000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret

elle ne justifie pas d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation de sorte que sa candidature ne répond pas aux conditions prescrites par le décret

il reportait les bilans est, en l'absence de pièces justificatives, dénué de toute valeur probante, et retient, de l'autre, que M.

pourvoi du procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 112-7 du Code de la consommation, 6 du décret

contractuel" qui, ainsi que le relevait l'arrêt, était celle en laquelle il avait été embauché et avait été rémunéré et qu'il avait reconnue (manque de base légale au regard des articles 1er, 2 et 3 du décret

B... avaient soutenu dans leurs dernières conclusions d'appel notifiées le 7 février 2018 que le biffage de mentions essentielles de la pièce communiquée seulement en copie ne permettait pas d'établir

en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris doit recevoir application dès lors que les décrets

de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 47 et 60 du décret

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les périodes d'activité concernées devaient être validées comme période de salariat, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions du décret

motifs que les procès-verbaux tendant à la recherche d'un délit de publicité trompeuse sont régis par l'article 44 II de la loi du 27 décembre 1973 et non par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et le décret

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret

n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 et antérieures au décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, lors des périodes de congés payés le montant du SMIC est pris en compte en fonction des modalités classiques

confection des rôles afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret

Pierre A..., président, et de M. Guy B... et Mme Marie-France C..., et lors des débats de M.

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret

avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans

Selon l'article 8, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence