[F], vice-président du tribunal de première instance de Papeete, appelé à statuer dans le cadre de la procédure 21/00004 et de le condamner à une amende de 100 000 F CFP, alors : « 1°/ que le ministère

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22

[U] [F], huissiers de justice instrumentaires. 5.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 248 F-D

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné

devait réintégrer son appartement le 27 octobre 2010 ; qu'il est établi par le compte-rendu de chantier n° 27, en date du 5 mar 2011 (pièce 7 F...), que les travaux étaient loin d'être achevés à cette

a un droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice et quant au montant de la provision allouée à Mme [F], il dit que Mme [F] a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que Mme [

[F] sur la part viticole de son exploitation. 7.

[F], la cour d'appel retient que nul ne plaide par procureur, que M.

Pourvoi n° F 21-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

[F] s'est lui-même rendu caution. 2.

VIGNEAU, président Arrêt n° 696 F-B Pourvoi n° U 22-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° Z 23-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte

[F] coupable des faits d'usurpation de titres, diplômes ou qualités et d'escroquerie et M.

Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. 3.

B... a d'abord reconnu Mohamed Y... comme l'un des lanceurs de pierres ; que M. D... a vu Mohamed Y... lancer des cailloux ; que M. C... a vu Mohamed Y... lancer des pierres ; que MM.