811 849, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Transports XV... et Cie, Garage du grand

No RG08/ 833 APPELANTE : Madame Isabelle X... épouse Y... ... 34600 BEDARIEUX Représentant : la SCP GUIRAUD-LAFON-PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : S. A.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au cabinet Briard,

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Colisée patrimoine group, de la SCP Richard, avocat de M.

ARUNDEL (SECURITIES), INC [Adresse 2] [Localité 6] - USA Représentée par Me Amandine BOUVIER de la SARL ACTEA LEGAL +, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Gilles DE POIX

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

[B], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

de [Localité 10] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud

Monsieur [P] [N] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Madame [W] [F] épouse [N] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représentés par Me Jean-François DEJAS de la SCP

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 18 Octobre 2019 APPELANTE : Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP

PARIS, toque : R094 SNC GEORGE V NORMANDIE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP

barreau du HAVRE APPELANTS **************** SA ENEDIS - RCS Nanterre n° 444 608 442 - [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD

cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PARA de la SELARL PARA FERRI MONCIERO, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Eric BAGNOLI de la SCP

VENTRILLON de la SELARL CABINET VENTRILLON DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : J088 INTIMES Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Cédric JOBELOT de la SCP

, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP

M] né le 09 Juillet 1963 à [Localité 2] (07) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES

O] né le 22 Janvier 1974 à [Localité 1] (07) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES

] [P] né le 28 Mars 1960 à [Localité 3] (07) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES

RICHAUD, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SAS CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Philippe CHASSANY de la SELCA CHASSANY WATRELOT & ASSOCIES,, avocat