fausse déclaration du bailleur de l'allocataire, l'action de la caisse d'allocations familiales engagées plus de deux ans après le règlement des prestations logement entre les mains du bailleur ne pourrait

apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant, juridiquement possible à titre de peine alternative à l'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article 131-6 du code pénal, pourrait

X... prise par la caisse, et d'avoir par conséquent dit que la caisse pourrait récupérer auprès d'elle les réparations allouées à M.

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

l'empire d'un état alcoolique et l'a condamnée à la peine d'un mois d'emprisonnement, constatant en outre l'annulation de son permis de conduire et fixant à deux ans le délai avant lequel elle ne pourrait

Volkswagen à un tiers antérieurement à l'acquisition de la motocyclette et que la quittance produite où figurait la mention "auto" et qui avait fait l'objet d'une surcharge de date du 9 mai 1989 ne pourrait

clients des acomptes démesurés et substantiels; que cette technique de vente était en elle-même condamnable; que bien plus, Christian X... encaissait des chèques alors qu'il savait pertinemment qu'il ne pourrait

X..., boulanger, aurait rétorqué aux reproches faits par le gérant de la succursale Maxi Coop de l'Horme aux chauffeurs de l'entreprise de prendre du pain dans les sacs, que ce pourrait être lui-même qui

[T] a informé le juge d'instruction de ce qu'il ne pourrait se déplacer à la maison d'arrêt et a sollicité la mise en place d'un échange téléphonique ; qu'en rejetant la demande

qualité de caution de la société Thibéric, en vue d'obtenir un titre exécutoire lui permettant de valider, par une publicité définitive, sa sûreté judiciaire conservatoire et de décider qu'elle ne pourrait

acquises à ces conditions ayant ensuite vocation à être échangées contre des actions au cours du mois de janvier 2015 ; que si le contrat de travail se terminait, il était prévu que le salarié ne pourrait

de s'expliquer sur ses besoins ; que, ce faisant, ils ont violé les articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, Mme X... soulignait dans ses écritures d'appel que, même à 65 ans, elle ne pourrait

intérêts communs distincts de ceux des autres salariés de l'entreprise, travaillant sous une direction unique ayant qualité pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles elle ne pourrait

de Mme Nicole Z..., alors que, d'une part, les intimés s'étant bornés à déposer des conclusions de rapport à justice sur la demande de celle-ci et n'ayant nullement soutenu que cette réclamation ne pourrait

articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la salariée a fait valoir que le poste de secrétaire comptable n'existait pas avant la conclusion de son contrat, que ce fait pourrait

conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont relevé que l'activité professionnelle du salarié ne comportait aucune tâche pénible qui pourrait

alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile interdit au juge du fond de statuer par affirmation générale ; qu'en ne précisant pas en quoi l'arrêt déféré ne pourrait

X... par les premiers juges ne pourrait s'entendre que pour des blessures ayant une toute autre importance, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, en violation de l'article 455 du nouveau