objet du bail et des parcelles ZH, [Cadastre 4] et [Cadastre 6] sises à [Localité 18] sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé lequel il sera à nouveau

CEDEX 9 représentée par Me Eric MANCA, (SCP AUGUST & DEBOUZY), avocat au barreau de PARIS, toque : P 438, substitué par Me MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En

CONNEUIL LOCATION / Pascal X...

au barreau de PARIS, toque : A0944 Ayant pour avocat plaidant Maître Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2537 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre

GARAGE PASCAL PEREZ c/ S.A.R.L.

La requérante est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 325 sur le territoire de la commune de Jons, située en bordure sud-ouest du hameau de Bourdeau.

COIFFURE Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE - Me Timothée HENRY, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée

X... en se bornant à affirmer que la société Hôtel Pascal Paoli reprochait à M.

[S] [C] et à Mme [E] [I], son épouse, à l'exception d'une parcelle d'une superficie de 2 000 m² à prendre sur la parcelle de terre cadastrée section ZB n° [Cadastre 4] et de deux autres parcelles de 20a

Y... et assuré auprès de la société Axa ; que le 16 janvier 2004, Pascal X..., M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, venant aux droits des MUTUELLES UNIES ASSURANCES, partie intervenante

représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pascal Y..., avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Emilie Z..., avocat au barreau de POITIERS Suivant

Vu la déclaration d'appel faite le 02 Mai 2023, par Maître Emilie PASCAL LABROT, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [G] [S], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Pascal

au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [O] [B] né le 06 Mai 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté

Bien que la majeure partie B grevant la parcelle en litige a été supprimée, le cèdre identifié comme remarquable existant sur ce terrain reste couvert par cette protection.

L'article 1231-6 du même code dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts

La société PASCAL a interjeté appel de cette décision le 13 août 2008.