La SAS COECO fait valoir qu'elle a réglé les échéances d'août à octobre 2023 ainsi que les échéances postérieures.

Les Pères Blancs 97123 BAILLIF Représentée par la SCP DELRUE BOYER GADOT, avocat au barreau de Paris substituée par Maître Philippe LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS

préférentiel ; que l'infraction poursuivie ne dépend nullement d'une modification de la loi internationale qui ferait disparaître " l'élément légal " de l'infraction ; qu'au surplus le régime dérogatoire

l'exercice de ses propres fonctions s'ériger en juge de son bien-fondé ; que le trésorier principal du CHR s'est ainsi borné à exécuter les obligations lui incombant, à raison de ses fonctions, et sa bonne

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard Z... du chef de diffamation non publique envers un particulier ; Vu l'article 21 de la loi

X..., pour permettre les condamnations mises à la charge de la société Sundis, procédent d'une violation de la règle de l'indivisibilité de l'aveu et de l'article 1356 du Code Civil ; alors, d'autre part

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Virginie E..., veuve Jan, est décédée le 4 mars 1993 en laissant un testament daté du 24 mai 1988, aux termes duquel

, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi et obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore

Gilbert E..., beau-père du prévenu qui lui a ensuite remis pour partie le montant en liquide, - un chèque de 2 500 euros d'honoraires relatifs aux démarches nécessaires pour le règlement de la succession

X..., ès qualités, des frais de réexpédition forfaitaires, qu'il a refusé de régler, le liquidateur a saisi du litige le tribunal ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que

La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi

par son syndic en exercice a adressé à monsieur [H] [G] une mise en demeure de payer portant sur la somme principale de 3.753,27 euros au titre des charges de copropriété et visant l’article 19-2 de la loi

(Toque 48), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon B... [...]

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; Que toutefois, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; 2°) Sur l'action civile : H Sur

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 31, 35 bis et 42 de la loi

avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi