(la société), afin de permettre à celle-ci de supporter les charges résultant d'acquisitions immobilières ; que, la société n'ayant pas respecté ses obligations de remboursement, la banque a résilié le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie en ce qu'elle a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 129 759 euros du compte suivant opérée par procès-verbal

énonce que le compte courant présentait au jour de la saisie un compte créditeur à hauteur de 4 080 803,13 euros, et que la saisie opérée laisse ainsi à la libre disposition de la société [1] une somme

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1 449 160,44 euros visée dans l'acte

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relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société GD Sainte Rose et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe NGE par les sociétés Montefiore Investment, Financière Saint Bénezet et Financière Saint Anne

ne constituait pas une impossibilité d'agir en interruption de prescription par la délivrance d'un nouveau commandement de saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant

immobilière signifié à M. et Mme G... le 8 avril 2011, la cour d'appel a déclaré nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement valant saisie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire

[E] fait grief à l'arrêt de valider la saisie du 28 février 2018 s'agissant du capital restant dû et des intérêts afférents aux deux dernières années ayant précédé la saisie-attribution alors

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l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans son jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce de Saint

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 avril 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie