grief à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour contrôler

X... exerçait, depuis le 1er juillet 1977, les fonctions d'agent de contrôle au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (service vieillesse) ; que M.

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

rechercher, comme ceux-ci le demandaient formellement, si, au vu du certificat de livraison, la banque pouvait s'assurer de l'exécution complète du contrat comprenant notamment la mise en service

domiciliaire et les perquisitions ont été effectuées après 6 heures; (...); que c'est postérieurement aux saisie effectuées dans les lieux, après 6 heures, que les enquêteurs ont procédé à des contrôles

ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché

[I] relatifs à des travaux effectués par des artisans et à de menus services rendus par M. [I] et en a déduit que Ces documents démontrent l'existence d'un lien de subordination entre M. [I] et M.

aux lieu et place d'un crédit renouvelable, alors, selon le moyen : 1°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers

l'identité d'origine du produit ou du service qu'elle désigne ; que la société Roche Bobois international, afin de démontrer qu'elle n'avait pas utilisé le terme « Karawan » à titre de marque, faisait

articles 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 138, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle

à l'accomplissement des fonctions des agents des Impôts, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, selon Patrick X..., le principe de l'égalité des armes a été méconnu, dès lors que ni les services

, agissant en qualité de commissionnaire prestataire de service, la distribution exclusive de son fonds, pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année ; qu'un conflit

et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes de raisin provenant de Guy Y..., ainsi qu'il était imprimé sur le papier de

effectué par les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les chais de Jean-Régis X..., viticulteur, a permis d'établir que celui-ci avait vendu

à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service

à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service

à l'association CREA handball, son liquidateur judiciaire et le CGEA de Rouen, alors : « 1°/ que l'existence du lien de subordination qui ne peut ressortir de la seule appartenance du salarié à un service

période de 15 trimestres, a porté le montant annuel présumé des prestations à 298 872 francs toutes taxes comprises ; que ce montant, calculé sur la base d'un taux de TVA de 18,6 % était donc inférieur au seuil