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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe7f5

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

. ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce dernier avait abandonné ses précédentes fonctions ou si, au contraire, il continuait à les exercer concurremment avec certaines tâches antérieurement dévolues

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd187

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

X... en fonction des tâches qu'il effectuait quotidiennement, et donc s'il effectuait effectivement des heures supplémentaires ne figurant pas sur ses bulletins de paie et rémunérées comme telles, la cour

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f523b

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors surtout, qu'il était reproché au salarié d'effectuer des études inutiles au lieu d'effectuer les tâches

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740381f

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

considérant "que l'indemnité compensatrice allouée aux salariés en cas de "lock out" irrégulier ne coïncide pas nécessairement avec la rémunération qu'ils auraient reçue s'ils avaient pu accomplir leur tâche

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402cb8

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

membres du personnel qui participent effectivement au service dans les conditions qui les mettent en contact avec la clientèle; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les preneurs d'ordre ont pour tâche

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017be

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

adressé ses excuses à la salariée et qui pouvaient encore être atténués par la considération de la surcharge de travail de l'entreprise à cette époque, de la mauvaise volonté de la salariée à exécuter une tâche

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160c4

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

cadre de sa mise à disposition; que la salariée envoyait au FAFEA les relevés des horaires qu'elle effectuait pour lui et que des documents prévoyaient une responsabilité fonctionnelle du FAFEA sur les tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00452

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

au sein de la société Safo, cette catégorie se composait de deux personnes à savoir d'elle-même et de Mme [N] ; qu'à cet égard, la société Safo reconnaissait elle-même que Mme [N] était chargée des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

la rupture du contrat de travail, alors « que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si l'employeur prouvait que cette atteinte était justifiée par la tâche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200663

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

incombe au professionnel de respecter les règles de l'art élémentaires dans l'exercice de sa profession : que manque à cette obligation l'écurie professionnelle dont le préposé à qui il a délégué cette tâche

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01060

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dénonciation de harcèlement sexuel a pesé sur la décision de licenciement'‘, sans examiner les griefs évoqués dans la lettre de licenciement tenant au refus réitéré de la salariée d'accomplir certaines de ses tâches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300296

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

infiltrations au niveau du dallage, qui avait été qualifié par l'assureur de désordre de nature esthétique et n'avait pas donné lieu à garantie, quand il résultait de ses propres constatations que seules les taches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00754

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

demande quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle avait communiqué des courriels envoyés tôt le matin ou tard le soir, sa fiche de poste, sa délégation de pouvoirs, la description de ses tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

distribution express à compter du 5 mai 2006 ; que le 26 janvier 2012, il a été déclaré définitivement inapte à la conduite poids lourd et super poids lourd, sur grandes et moyennes distances, et aux tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02565

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et sérieuse, l'arrêt retient que l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail pouvant être refusée par le salarié, que l'employeur ne justifiait pas que les tâches

Source officielle
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soc

6137268fcd58014677426904

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Z..., bien que recruté peu après le départ de l'intéressée en qualité de chauffeur-livreur, avait également assumé les mêmes tâches que celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

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soc

61372260cd580146773fc776

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

convention initiale du 22 février 1988 au 19 juin 1988, puis du 20 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9fd

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X... dont les taches lui permettaient de contrôler 55 supermarchés répartis dans six régions différentes, a été informé, par lettre remise en mains propres le 1er juillet 1990, du nouvel organigramme de

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7b1

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

entraînant une incapacité partielle permanente de 10 % ; que, le 24 octobre 1974, une première limitation de son aptitude était constatée, progressivement aggravée par l'emploi du salarié à des tâches

Source officielle

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