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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412080_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba62
2 novembre 1978
2 novembre 1978
UN INCONNU QUE NI SON AGE, NI SON APPARENCE NE PREDISPOSAIENT A UNE TELLE MARQUE DE CONFIANCE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE PAR LE FAIT D'AUTRUI EN DEHORS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301497_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - son fils a été victime de harcèlement scolaire alors qu’il était scolarisé au sein de l’école Michelis II située à Saint-Laurent-du-Var ; la situation de harcèlement était connue
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303239_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
harcèlement moral au sens de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - l’Intercom Bernay Terres de Normandie a profité de son arrêt maladie pour anticiper son remplacement en dehors
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304332_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commune de Paray-Vieille-Poste a affecté leur fille, B, à l'école maternelle Victor
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54688
4 février 1965
4 février 1965
REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS A ETE VICTIME LE 13 AVRIL 1959, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d40
27 janvier 1971
27 janvier 1971
SORTE QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE LE CONSTATER SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AU MOMENT PRECIS DU TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER UN TEL LIEN NECESSAIRE, LA VICTIME
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200183
7 février 2008
7 février 2008
et déterminante de l'accident ; qu'en faisant application de la clause susvisée, au motif que l'état d'ivresse d'Yvette X... aurait été "pour partie", "à l'origine de l‘accident" dont elle avait été victime
Source officiellecr
613724fecd5801467741a176
21 juin 1988
21 juin 1988
que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis ; que dès lors Y... ayant réclamé au titre du pretium doloris une somme de 60 000 francs, la cour d'appel ne pouvait, sans statuer en dehors de
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b841
28 février 1979
28 février 1979
l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a attribué un tiers de responsabilité à la victime
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50033
12 mars 1981
12 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERLIOZ, MECANICIEN AU GARAGE ACTUAL AUTO DE CHAMBERY, A ETE VICTIME LE 9 JANVIER 1977, EN LIBYE, D'UN GRAVE ACCIDENT TANDIS QU'IL PARTICIPAIT, EN QUALITE D'ASSISTANT-MECANICIEN
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409030_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
passeport le 26 janvier 2024, que son dossier fait l’objet de vérifications complémentaires par la préfecture du Val-de-Marne sans que les informations nécessaires lui aient été demandées et qu’il est victime
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201200
11 juillet 2013
11 juillet 2013
les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., artiste-interprète, salariée de l'association Metalovoice (l'employeur) a été victime
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b77
6 septembre 2000
6 septembre 2000
dénoncés ; qu'il n'est pas contesté que Philippe A... est un professionnel en matière de gestion industrielle et commerciale, qu'il a indiqué posséder également une grande expérience du marché de la décoration
Source officielleChambre 1-6
66878c8b05d6f7f678d48daa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] aux entiers dépens, distraits au profit de Me Victoria André-Cianfarani, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214651_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement moral de la part de Mme A, proviseure du lycée ; - la méconnaissance de l'obligation de protection fonctionnelle et de l'obligation de prendre
Source officielleSécurité sociale
60354f5872c138784c30ee47
3 mai 2016
3 mai 2016
Or, la matérialité de l'accident doit être prouvée et ne peut être démontrée par les seules affirmations de la victime.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201083
25 juin 2009
25 juin 2009
pour statuer sur le caractère professionnel de celle-ci ; qu'aux termes du second, en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse doit en informer la victime
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01518
6 décembre 2022
6 décembre 2022
[W] [U], [N] [U], [Z] [B], [X] [B] et l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
Source officiellecr
6137268ecd5801467742683f
16 octobre 2007
16 octobre 2007
l'arrêt attaqué a relaxé les docteurs Z... et A... du chef d'homicide involontaire et a débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que la cause de la mort de la victime
Source officiellePage 40 sur 731