PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la parcelle cadastrée section [...] est un « commun de village », au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels

Lobo, domicilié au Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), a demandé le remboursement des frais de transport qu'il a exposé du 2 mars 1999 au 21 avril 1999 pour subir des séances de rééducation, en rapport avec

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mat Friction Noyon, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme G...

procédure et des débats qu'Albert X... a déposé, le 21 décembre 1994, un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction au profit du collège Sainte Jeanne d'Arc à Villaines

Vilarem et Etchepare, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, par M. Mercier, conseiller faisant fonction de président, MM.

couramment le véhicule de celui-ci ; qu'en ce qui concerne la journée du 8 mai 2001, elle affirmait s'être rendue vers 13 heures avec son époux à un repas d'anciens combattants dans un restaurant à Vaux-Vilaine

vacances » dans le cadre d'un bail commercial ; que la société Marina d'Oru créée en 1982 a pour objet la gestion et l'exploitation du village vacances ; qu'elle exploite à cette fin 29 des 60 logements

de vacances classés en hébergement léger ; que les villages de vacances se distinguent principalement des terrains de camping et des PRL par le fait qu'ils comprennent des équipements communs tels que

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine

A C , représenté par Me Villard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 31 500 euros en réparation de ses divers préjudices pour la période du 22 août 2022

A B, représentée par Me Villard, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 200 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

administrative, la procédure de passation du marché public correspondant au lot n°1 " terrassements et ouvrages " de l'opération de travaux relative à la revitalisation du Vistre en amont de Caissargues (Moulin Villard

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société VILLARY PNEUS, dont le siège social est ...

défaut ; "alors, d'autre part, qu'une loi plus douce est applicable aux poursuites en cours pour les faits commis antérieurement ; qu'en l'espèce, l'extension d'emploi des polyphosphates à base de viande

'association Azurèva faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les sommes réclamées par le COS PTT 74 n'avaient pas été versées à l'association Azurèva, mais à différents villages

chose publique (p. 14), de rechercher, comme elle y était invitée, pièces à l'appui, eu égard à l'objet de l'association (sauvegarde du patrimoine de la commune et plus particulièrement de l'église du village

ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 ; que le conseil de prud'hommes a retenu que les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande

L. 3141-5-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-5-1 du code du travail et 41, alinéa 4, de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande