Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS,

ROUPSARD, SARL dont le siège social est Le Moulin du Ham 50310 Le Ham - RCS de Cherbourg : 301 191 581 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI CABINET BAUDRY – MESNIL - BAILLY, agissant par Maître Thomas

numéro 458 205 382, ayant son siège social [Adresse 2], Suivant projet de fusion-absorption publié au BODACC le 21 avril 2025, et ayant pris effet le 31 août 2025 [Adresse 3] Représenté par Me Thomas

Vincent F... sur la remise par M.

Représentant : Me Estelle B... de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518 - N° du dossier 019338 Représentant : Me Thomas DESCHRIVER de la SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL

Représentée par Me Guy-Vincent BOEDEC de la SCP BOEDEC , RAOUL-BOURLES (A.A) , LE VELY-VERGNE , GAUVRIT, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : Madame G... T...

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la fondation Jérôme Lejeune et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du département de la Haute-Savoie et à la SCP Gaschignard

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; Considérant ce qui suit

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et à la SCP Sevaux, Mathonnet

Thomas YN..., demeurant U Paesolu, n° 4, 20260 Calvi, 60 / de M. Bernard X..., demeurant 8, place Prince YY..., 20214 Calenzana, 61 / de M. Henri L..., demeurant ..., 62 / de M.

déposée par la SARL Langrune Allies le 18 décembre 2020 pour la création d'une voie pour véhicules légers sur les parcelles cadastrées ZD 12, 13, 14 et 104 situées voie des Alliés au lieu-dit " Saint-Thomas

[Y] [D] demeurant [Adresse 3] (Belgique), présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, Me Thomas Debeaupuis et de Me Antonin Fragne, avocats (K0006). M.

D'AVOCATS ALTY AUDE LAPALU THOMAS YESIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 - N° du dossier KLSZ0001 INTIMEES **************** Composition de la cour

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Sébastien FOUCHERAULT (Deux-Sèvres) - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Me Alexandre GRARD 30 - Me Vincent LAGRAVE 27 - Me Jérôme CLERC (Poitiers

Il en résulte que n'y figure aucun retrait de points concernant des infractions qui auraient été commises le 26 mai 2021 à Thouars-sur-Arize, le 10 juin 2021 à Janvry, le 10 juin 2021 à Vitry-sur-Seine