mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

mars 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre de virement

décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus

1989; que la société AET 77 ayant été mise, le 18 juillet 1989, en redressement judiciaire, la Société générale, sur laquelle le chèque avait été tiré, a refusé de le payer et a, le 23 octobre 1989, viré

X..., porteur du virus de l'hépatite C, ayant reçu des transfusions de plasma sec au cours d'une intervention chirurgicale, les époux X... ont assigné la clinique Saint-Pierre en responsabilité devant

[Y] est le gérant, a effectué un virement bancaire de 120 000 euros sur le compte de M. [D]. 3. M. [Y] et la SCI PPM ont assigné M. et Mme [D] en paiement de cette somme.

, un appel d'offres restreint concernant le marché de réhabilitation de 29 ascenseurs, en un lot unique constitué de deux secteurs géographiques : 16 unités à Bagneux (Hauts-de-Seine) et 13 unités à Viry-Châtillon

du 20 avril 2016 - la somme de 1.500 euros par virement du 16 novembre 2016 à [P] [H] [U] : - la somme de 8.252 euros par virement du 25 novembre 2015 - la somme de 17.516,95 euros par virement du 11

Il est également désormais acquis que ni le caractère international du virement, d'autant que ceux objets du litige sont à destination d'un pays membre de l'Union européenne, ni la mutiplicité des virements

La destination des virements n'était en outre pas révélatrice d'un risque de fraude à l'égard de M.

départ du délai de prescription du délit d'omission" ; Attendu qu'après avoir énoncé que la fourniture de produits sanguins non chauffés pouvait être à l'origine de la séropositivité d'Alain Z... au virus

habituel, les fonctions de commercial pour le compte de l'entreprise Concept VPC de son épouse ainsi que l'existence de versements réguliers par Mme X... de mensualités de 15 000 francs sous forme de virements

(l'avocate) a conclu, le 1er août 2009, un contrat de collaboration avec l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle dénommée Vigo (l'association) ; que, le 11 février 2013, elle

justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient du virement

justifiait pas que le solde du compte bancaire n'était composé que de sommes insaisissables, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes effectivement versées sur le compte provenaient du virement

charge de la preuve en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation de capital provenaient d'un compte suisse en démontrant l'existence d'un virement

1993 et 1994, 102 980 francs et 121 270 francs ; que les revenus d'origine indéterminée et constatés sur les relevés de ses comptes bancaires au titre des remises de chèques, versement d'espèces, des virements

régler les frais de voyage de "motivation de sa force de vente" à la suite de la défaillance de la société Cabri Voyages ; que cette défaillance est consécutive au refus de la SNVB d'effectuer le virement