à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs d'une chose indivise qui décident de résilier un contrat de bail ou d'en refuser le renouvellement n'ont pas à réitérer leur volonté

le responsable à l'époque de la société Rhonavi ne pouvait lier les parties en l'absence de consentement du salarié qui n'avait pas signé le contrat de travail, ni fait connaître à son employeur sa volonté

qu'en l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement, la présentation de la facture sans règlement de celle-ci et la prise de possession des lieux ne suffit pas à caractériser la volonté

salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la renonciation au bénéfice d'un contrat de travail ne peut se déduire, à défaut de volonté clairement exprimée

faute grave ou force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que par accord des parties, lequel doit notamment manifester de façon claire et non équivoque la volonté

X... avait exprimé la volonté de décharger son débiteur originaire qui avait fait la délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil ;

rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1 ) que le fait pour la société d'HLM Richelieu de continuer à encaisser sans réserve le prix de la vente impliquait nécessairement par sa nature la volonté

des parties, aux usages et à l'équilibre général du contrat, ce dont il résultait que l'application littérale de cette clause entachée d'une erreur manifeste devait être écartée et la volonté des parties

et partage d'une indivision familiale n'interrompt le délai de prescription de la créance d'un indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à la condition qu'elle manifeste, serait-ce tacitement, la volonté

travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut, sauf dispositions légales contraires, intervenir sans son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté

de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas ; elle ne peut résulter que de circonstances établissant de façon non équivoque la volonté

voiture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 434-10 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit de fuite suppose la volonté

l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes alors « que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté

AMBULANCES DES VOLCANS / Grégory X...

DU VOLCAN LA SOUFRIERE, L'ORDRE D'EVACUER SES LOCAUX ET DE LES TRANSFERER DANS D'AUTRES BATIMENTS, PLUS ELOIGNES DU VOLCAN, MAIS NON CONCUS POUR ABRITER LA TOTALITE DE SES ACTIVITES, PUIS, QU'UN ORDRE

Mohamed Y..., demeurant HLM le Petit Clos, Bât A, 38680 Pont en Royans, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Voiron (section commerce), au profit : 1°

régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône Alpes relatives à l’activité de chirurgie oncologique de mention A1 réalisée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes pour le site de l’hôpital de Voiron

[J] a notifié à la SCI sa volonté de quitter les lieux avec restitution des clés le 30 septembre 2011 ; que le 30 juin 2011, la SCI lui a fait notifier un acte dit "de repentir", sur le fondement de l'article