requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2022, le 21 octobre 2022 et le 24 avril 2024, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Net Courtage Assurance, représentée par Me Féron

juridictionnelle Partielle numéro 2024-005077 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) DEFENDEURS Association [12] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Cyril FERGON

JUDICIAIRE DE L'ETAT, prise en la personne de son représentant légal Ministere de l'économie et des finances Direction des affaires jurdiques [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cyril FERGON

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2021, l'Assemblée nationale, représentée par Me Fergon (SELAS ARCO-LEGAL) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la

représentée par Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST Voie de l'Europe BP 146 16002 ANGOULEME CEDEX représentée par Me Joel FERRION

1332 3FR, nous vous faisions part de plusieurs manquements quant à l'exécution de vos missions, manquements que vous vous étiez engagé à rectifier et pour lesquels nous vous avions indiqué que nous ferions

décision du 8 décembre 2022, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude à la suite de la suspension de son contrat de travail pour cause d'origine non professionnelle et indiquait que « nous vous ferons

elle se fonde, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la télécopie de la société Charlott du 28 juillet 1995, rédigée comme suit : "Pour le stock d'août, je passe cet après-midi, nous le ferons

X..., demeurant "Prung" Azay-le-Ferron à Mézières-en-Brenne 36290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté

Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons

estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application ; nous désignerons comme juridiction de renvoi le président du tribunal de commerce de PONTOISE, statuant en référé et ferons

[X] [N] (EI) Travaux de ferronnerie [Adresse 1] Comparaissant en personne. Et : SELARL [M], prise en la personne de Maître [D] [O] Mandataire judiciaire de M.

[B] [N] (EI) Réalisation et pose de ferronnerie d'art, métallerie, serrurerie « [Localité 1] ART » [Adresse 1] Comparaissant en personne.

La société LES PETITS CHAUDRONS SAS ayant toutefois dû pour le succès de ses prétentions engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions

indique à la barre que la facture du 18 décembre 2024 arrive à échéance en février 2025 et qu'en conséquence la somme provisionnelle demandée est réduite et est d'un montant de 91440 euros ; Nous y ferons

Nous ferons droit à la demande de délais de paiement dans les termes des conclusions de la défenderesse, y ajoutant toutefois la déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé, statuant ainsi

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

En conséquence, l'obligation de faire n'étant pas sérieusement contestable, nous ferons droit à la demande de restitution des moules, en ordonnant à la SA PVM PLASTIQUES DU VAL DE MARNE de restituer les

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [N] [V] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 129 212 Activité : ferronerie

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création, fabrication de mobilier et d'éléments de sécurité, chaudronnerie et ferronnerie