ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Préjudice et frais exposés dans l'ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée.

Le tribunal la débouta en concluant à l’absence d’un lien de causalité entre la mort du fils de la requérante et une quelconque faute imputable à l’administration.

Y... exerçait des responsabilités recouvrant tous les domaines de fonctionnement de l'établissement en l'absence de lien de subordination et agissait comme dirigeant de fait de la société dont son épouse

qui n'auraient pu être mis à l'abri dans le cas où les services de la VILLE DE RENNES chargés de la lutte contre les inondations auraient déclenché l'état d'alerte et averti les riverains ; qu'en l'absence

activités ni qu'il ait bénéficié d'une manière quelconque des structures de la société, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations l'absence

LEUR ETAIT PAS SOLIDAIRE, NE LES REPRESENTAIT DONC PAS ET LEUR ETAIT ETRANGER POUR SES PROPRES ACTIVITES " ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE L'ABSENCE

des transactions présentées au tribunal de commerce, ainsi que les recours subséquents qu'elles ont suscités étaient indépendants de l'instance principale en responsabilité et implicitement retenu l'absence

X... a soutenu que cette décision portait atteinte à sa vie privée et familiale en raison de la présence en France de sa mère, de son frère et de sa soeur, et de l'absence de lien avec son père demeuré

conséquent, être regardées comme dirigées contre les décisions de la commission ; Considérant qu'à supposer que les motifs tirés de l'incertitude sur l'identité réelle de l'auteur de la demande de visa, de l'absence

successivement intervenues sur l'installation électrique, la responsabilité de l'entreprise Perreau n'était pas établie, ne s'est pas contredite en retenant, après avoir rappelé l'origine du sinistre, l'absence

Z... il appartenait à celui-ci de prouver l'absence de lien entre ces fautes et la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

usage commercial et des postes fixes de crieurs de journaux, établie par la ville de Paris fait obligation au gérant de vendre toute la presse sans discrimination de titres ; qu'il retient enfin que l'absence

A... que sur sa rémunération, que dans ces conditions, la seule référence faite par la cour d'appel aux constatations tendant à démontrer l'absence de lien de subordination ne lui permettait pas de poser

contrôle par le conducteur n'était pas dû au défaut d'arrimage des marchandises qui, lors de ces virages à 90 degrés, avait entraîné un déséquilibre du véhicule, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence

de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine du juge du fond qui a estimé qu'en l'absence

février 1995, la cour d'appel, qui n'avait à se prononcer, au regard de l'affectation des fonds, que sur la responsabilité des établissements bancaires, n'a relevé aucun moyen d'office en retenant l'absence

Z..., l'arrêt retient l'absence de lien de droit entre l'acheteur et le réparateur du chalutier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

seule constatation de cessions de créances effectuées par lui , non alors reprochées, dont il n'avait pas apporté la preuve qu'elles fussent entrées dans les attributions dans sa lettre d'engagement, l'absence

l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur sa fille de 4 ans quand il résultait des pièces du dossier d'instruction que l'acte de naissance de la fillette était coté (D 57) et faisait mention de l'absence