Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

En l'absence de production de la décision qu'il conteste dans le délai de quinze jours imparti, M. B n'a pas satisfait à cette demande de régularisation. Par suite, la requête de M.

En l'absence de production de la décision attaquée du 21 janvier 2025 ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l'intéressée a été invitée par un courrier du 29 janvier 2025 à produire ces

En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l'intéressé a été invité par un courrier du 29 janvier 2025 à produire ces éléments dans un délai de

A... à l’appui de sa demande ne sont pas assortis des précisions et des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé, notamment en l’absence de production de toute pièce justificative.

qualité de salarié dans le cadre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence

résultait, à défaut d'accomplissement des formalités et diligences prévues, en cas de dépossession par perte, destruction ou vol, par les articles L. 160-1 et suivants du Code des assurances, qu'en l'absence

Par la décision attaquée du 6 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4.

Par courrier du 6 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 3.

Par un courrier du 1er décembre 2022, Mme B a été invitée à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'elle entend contester.

Par la décision attaquée du 14 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés. 4

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de la requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée d'irrecevabilité

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de la requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée d'irrecevabilité

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de la requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée d'irrecevabilité

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de production, devant le juge des référés, d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, la requête à fin de suspension est entachée

Or, en l’absence de production de cet arrêté, le greffier en chef du tribunal administratif de Montreuil, par un courrier du 16 avril 2025, a informé l’intéressé qu’en application de l’article R. 412-1