[O] n'a pas refusé le vol mais avait une audience ce jour là devant le tribunal administratif. M.

mouvement de grève allait commencer le 16 juin ; que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé

Vu l'absence d'observations formées par l'appelant.

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 11 décembre 1996 attaqué a refusé

Par requête reçue le 20 avril 2026 à 15h05, le Préfet de Vaucluse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 5 mai 2026 à 17 heures 17 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

congé avec refus de nouvellement du bail qui a été annulé par un jugement du 31 mars 2008 ; que, le 6 avril 2010, les parties ont signé un protocole transactionnel ; que, la société Les Rigon ayant refusé

les mentions du procès-verbal de débat, ni dans aucun autre acte ou aucune autre correspondance, de sorte que le débat ainsi tenu et l'ordonnance subséquente sont irréguliers ; qu'en retenant, pour refuser

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de clause résolutoire, la résolution d'un contrat doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, pour refuser

juges du fond, ayant admis que le transporteur maritime avait l'obligation contractuelle d'assurer le maintien de la marchandise litigieuse à une température donnée, ont constaté que ce transporteur a refusé

[Z] fait valoir que son placement en rétention est injustifié en raison de l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée syndicale de la société Surveillor, à laquelle le syndicat SFPS-CFDT avait procédé par lettre recommandée reçue

X... et a adressé le même jour une lettre d'annulation du premier contrat à la société Océan Piscines qui a refusé la résiliation ; que M.

en fin de chantier" pour un montant de 66 000 F tenant compte d une "moins-value pour récupération" ; que la partie civile déduisait de ces dispositions que la société Petrissans avait conservé la propriété

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office l'absence de lien de causalité entre l'information erronée fournie par la CRI et la

- L'absence de risque de fuite au regard de sa situation personnelle et de ses intérêts économiques et sociaux.

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

1] [Localité 5] Ayant pour avocat de Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent

04,RJ1 AIDE SOCIALE -Recours en récupération sur succession - Donation faite par le conjoint du bénéficiaire de l'aide sociale - Légalité de l'action en récupération exercée contre le donataire - Absence