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150 397 résultats pour « absence de titre constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00125

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la nature et du contexte de l'agissement en cause ; que l'appréciation du caractère proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

judiciaire, et constituait donc une discussion sur tout ou partie de la créance au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; 3

Source officielle
CC

cr

é Pierre X... de l'action en responsabilité qu'il formaitc/Georgette Y

613725d6cd58014677420e25

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté

Source officielle
CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... diverses sommes au titre des heures de délégation, alors que, selon les pourvois, d'une part, tout jugement doit contenir les motifs propres à la justifier, leur contradiction équivalant à leur absence

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b76e

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

. ; que l'absence de label ne constitue pas en soi la preuve d'une fraude quand X... n'établit absolument pas, d'une part, qu'il ne connaissait pas les caractéristiques et particularités substantielles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00425

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de le condamner sous astreinte à mettre à disposition de la société Dotcorp Fine Art l'ensemble des éléments constitutifs de l'oeuvre d'art en sa possession, alors «

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423854

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, tentative de chantage et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable leur requête tendant à voir déclarer irrégulière la constitution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

d'appel a énoncé - après constaté que la salariée invoquait une absence de travail fourni à son retour d'arrêt de travail - que, « si la salariée justifie par son annexe 49 « document chronologique »

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la demande de l'escroc soit à un tiers. ; que dans le cas qui nous occupe M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

F... au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice à la perte injustifié de l'emploi de M.

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CC

comm

61372448cd58014677414383

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00576

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que le courriel, transmis le 25 janvier 2011 par la société Baglione communiquant ses prix au 1er janvier 2011 constituait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 en spécifiant l'assiette de la réduction instituée ; qu'elle prévoyait que ses dispositions étaient "applicables aux cotisations dues au titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de constitution de cet organisme, de règlement des appels de fonds qui seront émis pour répondre de ce même objet » ; qu'en jugeant que l'obligation d'adhésion au GIE souscrite par la société Ludendo

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00242

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[D] en créant volontairement dans l'esprit de ce client une confusion entre son ancienne et sa nouvelle société, comportement constitutif de concurrence déloyale et en déduit que la société Meilleur habitat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00808

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

En ce qui concerne les autorisations d'absence, il apparaît que seuls les personnels cadres bénéficient de 10 jours d'autorisation d'absences alors que les non cadres ne bénéficient que de 9 jours d'autorisation

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CC

cr

61372578cd5801467741e00e

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, de l'année 1983 à 1991, commis un abus de confiance relativement à la subvention régionale versée au titre

Source officielle