AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a7cd5801467740c862
31 mai 2001
31 mai 2001
; 4 / qu'une loi déclarée conforme à la Constitution peut néanmoins comporter des dispositions incompatibles avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre
Source officiellePage 40 sur 7520
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement. 8.
Source officielle