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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

et non autorisées ayant entraîné une désorganisation grave de l'entreprise, -un comportement inadapté à l'égard de nombreux clients et des autres membres du personnel.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422075

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

61372444cd58014677414113

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi (la SCP) a saisi le

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060c0

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba50cdc6046d47e94685

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ainsi, Monsieur X se disant [R] [N], soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence de perspectives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP)

Source officielle
CC

cr

613725b9cd580146774200c7

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201135

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1135 FS-P+B Pourvoi n° T 16-16.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb94ecdc6046d47e92fbb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vos retards et absence répétées, non autorisés et non justifiés, pour lesquels vous n'avez pas respecté votre obligation d'information et de justification, a perturbé gravement la bonne marche de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00127

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

son licenciement ; que dès lors, en l'absence de renouvellement de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié protégé

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a5

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3e

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles Les Feuillades

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403311

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6a15e2d6cdc6046d47053560

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

D’une part, il y a une absence de diligence, la dernière démarche est du 5 mai 2026 c’est donc insuffisant. Par ailleurs, il y a une absence de perspective raisonnable d’éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la procédure sans pour autant avoir pu bénéficier d'une reconnaissance consulaire, sachant que les autorités algériennes n'ont pas non plus reconnu Monsieur [X] et que la Préfecture a ensuite saisi uniquement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f45f

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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