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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
et non autorisées ayant entraîné une désorganisation grave de l'entreprise, -un comportement inadapté à l'égard de nombreux clients et des autres membres du personnel.
cr
613725fbcd58014677422075
22 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
61372444cd58014677414113
9 novembre 2004
Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi (la SCP) a saisi le
soc
61372326cd580146774060c0
3 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Frères emballage, société anonyme, dont le siège est ... et un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300288
25 mars 2021
En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.
Chambre des Rétentions
6a1fba50cdc6046d47e94685
2 juin 2026
Ainsi, Monsieur X se disant [R] [N], soulève l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de la production des pièces prouvant les diligences de l'administration, ainsi que l'absence de perspectives
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02480
12 avril 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
comm
61372326cd580146774060a5
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP)
613725b9cd580146774200c7
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201135
7 septembre 2017
_____ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 1135 FS-P+B Pourvoi n° T 16-16.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb94ecdc6046d47e92fbb
Vos retards et absence répétées, non autorisés et non justifiés, pour lesquels vous n'avez pas respecté votre obligation d'information et de justification, a perturbé gravement la bonne marche de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00127
5 février 2025
son licenciement ; que dès lors, en l'absence de renouvellement de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié protégé
6137248acd580146774165a5
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de chose jugée au
6137220fcd580146773f9e3e
3 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles Les Feuillades
613722ebcd58014677403311
13 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fougerolle Ballot, société anonyme dont
Service des Etrangers
6a15e2d6cdc6046d47053560
26 mai 2026
D’une part, il y a une absence de diligence, la dernière démarche est du 5 mai 2026 c’est donc insuffisant. Par ailleurs, il y a une absence de perspective raisonnable d’éloignement.
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
la procédure sans pour autant avoir pu bénéficier d'une reconnaissance consulaire, sachant que les autorités algériennes n'ont pas non plus reconnu Monsieur [X] et que la Préfecture a ensuite saisi uniquement
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644
19 mai 2026
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02322
15 décembre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
6137259ecd5801467741f45f
10 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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