cotisations, soit qu'il les ait effectivement acquittées, soit qu'il en ait été régulièrement exonéré, pendant toutes les années de cotisations obligatoires ou d'exercice professionnel à partir du 13 juillet 1962, et ce jusqu'à la date d'entrée en jouissance

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

—

ou entité, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables par cette partie contractante nonobstant les dispositions de l'article 7.

Article 1

—

démocratique du Congo Kinshasa 2 432 3 0 Tchad Ndjamena 1 309 1 0 Arabie saoudite - 1re circonscription (avec Yémen) Djeddah, Sanaa 2 453 3 0 Arabie saoudite - 2e circonscription (avec Koweït) Riyad, Koweït 4 091 3 0 Emirats arabes unis, Oman Dubaï, Abu

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.2.

Article Annexe I

—

Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal de Première Instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels. 5. 3 Le droit communautaire matériel La concurrence, ententes, abus

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Le contrat mentionné au premier alinéa a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance

Article Annexe

—

L'étude de l'existence, de l'identification (nom, domicile, nationalité), de l'incapacité (de jouissance et d'exercice) des différentes personnes est à conduire à partir d'exemples simples en s'en tenant aux grands principes et aux évolutions en cours

Article Annexe 1

—

Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges B.

Article Annexe 2

—

LEGIARTI000032518801

—

La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est alors fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'adhérent a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition

Article Annexe

—

Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de

LEGIARTI000044225868

—

aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, un traitement juste et équitable, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance

Article Annexe I

—

Les solutions adoptées pour ce qui concerne les exigences tiennent compte de l'utilisation prévue de l'instrument et de tout abus prévisible. DÉFINITIONS Mesurande : grandeur particulière soumise au mesurage.

Article Annexe

—

(2) Y compris la jouissance des locaux de la gare de Luxembourg (loi du 10 avril 1932, art. 5). II. - Les biens ci-après désignés : A. - Origine ville de Paris.

Article Annexe

—

Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée à : – 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; – 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; – 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus

Article Annexe

—

Article 18 Abus d'autorité et manquement au devoir de probité L'abus d'autorité commis contre les particuliers et le manquement au devoir de probité sont passibles de poursuites pénales prévues aux articles 432-4 à 432-16 du code pénal.

Article 60

—

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 : a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ; b) A raison de l'exécution

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