d'un motif grave et légitime ou s'il est établi que l'immeuble est insalubre ou dangereux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2018), que, le 23 octobre 2007, la société La Chapelle, propriétaire

laquelle B... ne lui avait jamais contesté l'usage du "déport" cité plus haut ; considérant que selon les déclarations concordantes faites par les deux personnes ayant précédé A... en qualité de propriétaire

bailleur et du bail à construction par le preneur à un tiers ou la cession du terrain par le propriétaire bailleur au preneur à bail entraîne une imposition du propriétaire bailleur au titre des revenus

. argue de ce qu'une partie des sommes dont VFOM reste redevable envers Air France aurait été déjà payée en réalité au moyen d'un instrument de paiement dit "MCO", modalité de paiement convenue et acceptée

lieudit "Réunion", pour un prix de 6 millions de roupies; qu'il apparaît qu'Isaac X... avait donné son accord pour que le produit de la vente des terrains dont lui-même et son épouse étaient propriétaires

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2019), suivant une offre du 17 octobre 2007, acceptée le 28 octobre suivant, la société Crédit immobilier de France Méditerranée, aux droits de laquelle

y avait lieu de l'exercer ; " aux motifs qu'Ahmed Y... avait reconnu les faits ; que si Michel X...avait prétendu ignorer l'utilisation faite des appareils dont la société Phoenix Matic était propriétaire

complexe et difficile à appréhender, la «consolidation » des comptes laissait apparaître l'existence d'environ 500 millions d'euros de fonds propres positifs ; que de même la banque Monte Paschi a accepté

ainsi méconnu la portée de l'article 46 du cahier des charges de la concession qui ne conférait à l'Etat un pouvoir discrétionnaire de retrait de la concession, à toute époque, qu'en sa qualité de propriétaire

ne pouvait faire droit aux prétentions de la société Secalpes en se fondant sur une perte de commissions de 120 000 francs en 1992, chiffre sans signification et simplement lié au changement de propriétaire

[P] [C] en qualité de caution solidaire et celui-ci a alors envisagé de mettre en vente une parcelle dont il était propriétaire commune du Taillan Médoc, cadastrée section AZ n°[Cadastre 1], [Adresse 8

était visé par l'ordonnance de renvoi le fait, par le prévenu, d'avoir, le 9 avril 1991, détourné des correspondances et un acte de notification d'un jugement qui ne lui avait été remis et qu'il avait accepté

, la cour se fonde notamment sur la lettre d'acceptation du crédit litigieux datée du 2 avril 2007 et mentionnant la réception par les emprunteurs, le 24 mars précédent, de l'offre préalable

demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, le débiteur non assisté peut seul, sans autorisation du juge-commissaire, accepter

qu'il agissait de façon totalement irrégulière ; que l'existence d'un préjudice étant par ailleurs établie, non pas directement à l'égard d'André X... mais à l'égard du GFA Domaine Agasseau, seul propriétaire

contre quiconque ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

signataire des bordereaux Dailly et des bordereaux de remise de chèques au Crédit Agricole, à l'époque directeur financier et gérant de ILV, caractérise le détournement de fonds au préjudice de son propriétaire

de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle d'une société est indifférente à la détermination du propriétaire

Marcel C..., ès qualités, 2°/ L'association syndicale autorisée des propriétaires du Nouveau Parc des Issambres, 3°/ M.

être remises en cause ; "alors qu'il y a abus de confiance lorsqu'une personne a détourné, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés