En tout état de cause, l'acceptation des contrats par l'assureur n'a pu concrètement se réaliser avant l'encaissement des chèques remis par Jeanne X....

circonstances, imprévisibilité caractérisée par l'absence de stipulations contractuelles afférentes aux surplus de travaux conséquents, exécution des travaux rendues excessivement onéreuse, absence d'acceptation

d'autres entreprises, ces derniers ayant refusé cette proposition, et qu'ils ont aussi refusé de faire application des pénalités de retard, ces seuls éléments sont insuffisants à caractériser une acceptation

[C] participait en toute acceptation des risques, étant adaptée au niveau sportif de celui-ci; Considérant que le club estime également ne pas avoir fait preuve d'imprudence fautive, le bulletin météo

assuré des services d'un maître d'oeuvre ou d'avoir choisi un produit en provenance de Chine, moins onéreux que celui produit en Europe, ne constitue pas davantage une faute à son encontre ou une acceptation

Elle estime qu'aucune réception tacite ne peut être constatée, en l'absence de volonté dépourvue d'équivoque des appelants de les accepter.

être fait en ce qui concerne les copropriétaires et le syndicat placés devant le fait accompli d'un phasage des travaux décidé en dehors d'eux par l'AFI et dont il ne peut être soutenu qu'ils auraient accepté

ne s'assure pas que ce dernier a effectué les travaux qu'il s'était engagé à faire selon les conclusions du rapport ayant décelé des fracturations causant une instabilité majeure de la falaise et un risque

force majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, le fait d'un tiers, l'immixtion fautive des'maîtres'de'l'ouvrage'en relation directe avec les dommages de nature'décennale, ou l'acceptation

commis aucune immixtion fautive, étant rappelé, qu'il est de jurisprudence constante que le fait de ne pas faire appel à un maître d''uvre n'est pas constitutif d'un acte d'immixtion fautive, ni d'une acceptation

aux débats, l'examen de leur pièce 21 faisant apparaître que les ajouts (la signature, le visa et les croix cochant les réponses) fait relief au verso des feuillets ; Considérant que lorsqu'il a accepté

de non-conformité des rejets aux normes et des risques de colmatage de ces rejets se traduisant par des débordements fréquents sur lit d'infiltration, inhérents à l'installation conçue par la société

ou une reconnaissance d'une ambiguïté à éclaircir du contrat en cours, soumis à l'examen de la cour, dès lors qu'AXA n'a fait qu'user de son droit de faire évoluer sa politique de souscription et d'acceptation

'; c'est l'intensité du risque qui fait office de critère décisif'; ici le risque n'est pas réel mais hypothétique.

premiers juges, que l'absence de maître d''uvre ne constitue pas une cause d'atténuation de la responsabilité des constructeurs, pas plus qu'une faute à l'encontre du maître de l'ouvrage ou encore une acceptation

la transaction n°335654 PL à hauteur de 4 724 004,01 € soit plus du double du montant de la valeur du notionnel du contrat de la Société Générale de 2 100 000 €, de dire et juger qu'il n'avait pas accepté

ASSURANCE le 1er novembre 2009 (article 3.6), l'intermédiaire devra, pour le compte de la Compagnie, recevoir les soumissions et les demandes d'ASSURANCE, fournir des tarifications de prime, décliner ou accepter

de cause en l'absence d'une mise en garde du bureau d'études sur les risques encourus cependant que les échanges imputés au maître de l'ouvrage comme étant constitutifs d'une acceptation des risques liés