Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances

Article 265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Code civil

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Article 14

—

dans la limite de 1 an 10e échelon 11e Ancienneté acquise 9e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise

Article 19

—

Echelons Ancienneté d'échelon 1re classe : 5e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 3e échelon 6e Ancienneté acquise. 2e échelon 5e Ancienneté acquise

Article 21

—

échelon Ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise

Article 29

—

6e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 5e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

Article 47

—

Ancienneté acquise 8 e 8 e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Ancienneté acquise 6 e 6 e Ancienneté acquise 5 e 5 e Trois demis de l'ancienneté acquise 4 e 4 e Ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté

Article 49

—

9 e Ancienneté acquise 8 e 8 e Les quatres tiers de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Ancienneté acquise 6 e 6 e Ancienneté acquise 5 e 5 e Une fois et demie l'ancienneté acquise 4 e 4 e Ancienneté acquise 3 e

Article 6

—

:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :8e :6e : Ancienneté acquise : :7e :5e : Ancienneté acquise : :6e :4e :5/4 de l'anc acquise: :5e+:3e :3/4 de l'anc acquise: :5e-:2e : Ancienneté

Article 7

—

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :6e :5e : Ancienneté acquise: :5e :4e : Ancienneté acquise: :4e :3e : Ancienneté acquise: :3e :2e : Ancienneté acquise: :2e :1er: Ancienneté

Article 1

—

Avant 1 an 1 er 33/12 de l'ancienneté acquise 2 e 2 e Inspecteur 7 e Ancienneté acquise 1 er 6 e 3/2 de l'ancienneté acquise 3 e 3 e 5 e 3/2 de l'ancienneté acquise 2 e 4 e Ancienneté acquise 1

Article 6

—

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83

Code général des impôts

La même exonération s'applique aux actes de notoriété établis entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2014 en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse.

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou du tiers au moins des membres en exercice. L'ordre du jour est arrêté par le président.

Article 18

—

Ils conservent dans la limite de trois années l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur emploi d'origine.

Article 25-3

—

à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.

Article 17

—

Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur

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