de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

[Z] [T] versé au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions a refusé

domiciliée [Adresse 7], ces trois dernières agissant en qualité d'héritières de [Y] [G], 6°/ Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 4] (Luxembourg), au : 1°/ Fonds de garantie des victimes des actes

conseil départemental de Maine-et-Loire, domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur des enfants [K] [W], [T] [W], [V] [S] et [O] [S], D'autre part, le Fonds de garantie des victimes des actes

V... et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, s'accordaient sur l'existence d'un préjudice économique subi par ricochet par M. Y...

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé de condamner l'AP-HM à lui rembourser la somme de 13 345,50 euros

En vertu de l'article L. 561-1 du même code : " " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

Rôle No 06 / 14077 FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS C / Bernard X... Henri Y... Serge Z...

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Nicolaÿ, de

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme

Selon l’article 421-1 du code pénal, “constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

D’autre part, aux termes de l’article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons