A, gérant de l'EURL A et Cie ne permet pas de remettre en cause le caractère fictif des factures émises en litige. 7.

d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'inscription de la condamnation au fichier

[I], acte qui ne saurait compter parmi les "actes préparatoires à la constitution de la société" visés par ailleurs par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de

que les procès-verbaux des 17 novembre 1986 et 6 octobre 1988 contiennent l'avis de Mme Z... sur l'applicabilité aux faits de la prévention, de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'à ce titre également, ces actes

qu'entre les 13 mai 1988 et 27 septembre 1990, la société Martin, ensuite déclarée en liquidation judiciaire, a versé à la société WEE, en paiement de factures pour des prestations et des honoraires fictifs

dépourvue d'autonomie de locaux, de stocks, de personnel propre, de fournisseurs nombreux traitant directement avec elle, de clients autres que la clinique Cléret et n'effectuant personnellement aucun acte

de messageries électroniques et la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en droit, sur la nécessité de justifier que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation

République, saisi d'un courrier anonyme dénonçant les agissements de Mme I..., maire d'Aix-en-Provence et présidente de la communauté d'agglomération des Pays d'Aix (CPA), et faisant état d'emplois fictifs

passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, recherchent le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs

compagne de se l'approprier à la place de celui, moins performant, que l'entreprise lui a cédé pour 300 francs ; que de telles manoeuvres délibérées, opérées au préjudice de l'employeur, constituent un acte

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

D..., qui en était gérant salarié, détenait la moitié des parts sociales, pour conclure que cette société présentait un caractère fictif, sans rechercher si ces circonstances étaient révélatrices d'un

B soutient que les revenus distribués au titre de la rémunération et des frais du gérant, de factures fictives et de charges et abandons de créances injustifiés ou non engagés dans l'intérêt de la SARL

Idir X... à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis de deux ans et a confirmé son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles (FIJAIS) ; " alors qu'il

X... et la société ATEMPO qu'il avait créée en dommages-intérêts pour actes constitutifs de concurrence déloyale par détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris

B..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PHB "Sagette-Gauthier", fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est un acte

Que leur communication tardive empêchant le respect de la contradiction, ces conclusions seront écartées des débats ; II- Attendu qu’aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile “Aucun acte

Y..., gérant de la société Everhotel Gestion, a même déclaré accepter de recevoir régulièrement à son domicile professionnel dont il a communiqué l'adresse, tous actes pouvant être adressés par Me P...