William, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure

Rémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 août 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants

pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne constitue ni un acte

ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est irrecevable ; Sur les conclusions relatives à la procédure suivie devant le Conseil d'Etat : Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre des actes

PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE DES ACTES

" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SON PRESIDENT AYANT PRECEDEMMENT RENDU UN ARRET REFUSANT LA LIBERTE PROVISOIRE DE L'ACCUSE ; " ALORS QU'UN TEL ARRET CONSTITUE UN ACTE

SOUTENAIT QUE SA Y..., AGEE DE 23 ANS, ETAIT EN ETAT DE SUBVENIR AU MOINS PARTIELLEMENT A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE ETANT UN ACTE D'INSTRUCTION PUREMENT FACULTATIF, LA

droit pénal des mineurs, page 193) que le juge peut, au cours d'une même information, passer librement d'un cadre procédural à un autre ; les règles de droit commun ne s'appliquent absolument qu'aux actes

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, en date du 18 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les actes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Jean-Claude X... ; "aux motifs que des actes

aucun acte d'instruction n'est intervenu, la caisse attendant simplement la fin du délai de consultation ; que la décision a d'ailleurs été prise le 11 mai 2010 conformément à la date initialement retenue

Elle considéra cependant qu’il n’était pas nécessaire d’annuler les actes d’instruction et de supprimer les éléments ainsi obtenus du dossier pénal.

magistrat instructeur prononcé par un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2006, de cinq mois avant la désignation d'un nouveau magistrat, et de plusieurs mois avant l'accomplissement du premier acte

COMMISSAIRE ENQUETEUR A IDENTIFIE X..., RECONNU COMME L'AUTEUR DU MEURTRE PAR UN SOUS-BRIGADIER, QUI ACCOMPAGNAIT LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, S'IL A ANNULE UNE PARTIE DES ACTES

X... dans son mémoire, le contenu des attestations litigieuses, qu'il s'agisse de celle de B... ou de celles de Y... et de Z..., a donné lieu à des actes d'instruction dans le cadre de la procédure engagée

: Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 et suivants du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que l'opportunité de faire droit à une demande d'acte

. ; " aux motifs que l'examen du dossier révèle que nonobstant les lettres du conseil de la partie civile, aucun acte de poursuite n'a été diligenté entre le 18 décembre 1980, date à laquelle X... fut

citoyens, le magistrat instructeur avait signé une véritable délégation générale de pouvoirs prohibée par l'article 151 du Code de procédure pénale ; ""que ce texte ne limite la commission qu'aux actes