Roberto Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen

, est irrecevable si à la date de son dépôt, aucune décision définitive n'a constaté l'irrégularité de la poursuite ou de l'acte accompli ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 juillet 1996, Gérard

d'une demande d'acte, le juge d'instruction poursuit son information ; qu'aucune disposition n'interdit au juge d'instruction de répondre à la demande d'acte une fois passé le délai d'un mois prévu par

Corti, juge d'instruction, pour y procéder ; "alors que, la chambre d'accusation qui décide l'annulation d'un ou plusieurs actes d'une information, doit ensuite soit évoquer, soit renvoyer le dossier

judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a

ayant eu pour effet d'éluder l'application de l'article 83 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en refusant d'annuler ce réquisitoire et les actes

droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a constaté l'extinction des poursuites

[O] ont sollicité de la chambre de l'instruction l'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. 4.

estimé que le mandement de citation établi le 18 octobre 1995 par le procureur général, qui avait qualité pour le faire, a interrompu la prescription des actions publiques et civiles entre le dernier acte

de poursuite, ni des actes d'instruction, dès lors qu'elles n'ont pas été effectuées en exécution des instructions du ministère public ; qu'en l'espèce, le procureur de la République a ordonné une enquête

S..., l'arrêt retient que l'acte d'huissier de justice, délivré le 16 juin 2016 et portant citation à comparaître devant le conseil de discipline le 29 juin 2016, laissait copie du rapport d'instruction

de l'action publique en se bornant à énoncer que les poursuites engagées à l'encontre de Claude X... par Etienne Z... ne sont plus fondées sur le rapport de M.

(pour lui, dirigeant d'Aera), qui lui a donné toutes instructions utiles aux fins d'acheter l'or monétaire à AOC, de faire établir les factures par Aera, d'encaisser les virements et chèques d'Aera et

J... a fait l'objet respectivement d'une ordonnance d'instruction et d'une décision d'incarcération ; que les juges ajoutent que la prescription des poursuites est de vingt ans en Bosnie-Herzégovine pour

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

a pu se poursuivre malgré leur absence au dossier ; que le classement de ces procès-verbaux à la procédure d'instruction le 8 janvier 2014, plus de trois mois avant la notification de la fin de l'information

cette immunité à condition que l'acte qui donne lieu aux poursuites participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats ; que, même si la Malta Maritime Authority peut

"pourrait être le fournisseur de cocaïne" ; que la chambre de l'instruction observe que pour la première fois dans un mémoire déposé le 9 juin 2017 la défense de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec arme et en bande organisée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé le dossier à un autre juge d'instruction afin de poursuivre l'information, après avoir évoqué partiellement et procédé à certains actes, alors que lorsqu'elle