générale ordinaire du 19 décembre 2011 et son action an annulation de l'assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2011 dans son ensemble ; ALORS QUE la représentation de l'original peut toujours

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

Le 30 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la présente instance en l'attente de "la décision définitive à intervenir à la suite de l'action en annulation de la cession

de cette délibération ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que, si l'article L. 4614-13 du code du travail ne donne aucune précision quant au délai pour agir

En 1985, les requérants formèrent une action en annulation des décisions de confiscation, à l'encontre de la mairie de la ville de Constanţa et de la société C. gérante des logements d'Etat.

hauteur de 325 773, 10 , sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance de Pontoise, par jugement contradictoire du 3 décembre 2003, a : - déclaré l'action

A une date non précisée, le requérant saisit le tribunal de première instance de Bucarest d’une action en annulation des contrats de vente susmentionnés.

à compter du jugement de mise sous tutelle et, qu'en l'espèce, le délai de prescription de l'action en annulation de l'accord du 24 mars 1998 s'est achevé le mars 2003 s'il a couru depuis l'acte discuté

car disproportionnée entre Monsieur [M] [X] et Monsieur [K] [W] alors que ce dernier n'a, notamment, pas été en mesure de participer à la vérification du passif et que le gérant de droit n'est pas actionné

civile aux fins de voir déclarer la fausseté de la cession ; que Mme Y... n'établissant pas toutefois que l'action en annulation des cessions de droit sociaux est prescrite, la prétention à l'existence

    Le requérant introduisit une action en annulation de ladite décision devant le même tribunal, reprochant notamment à celui-ci de ne pas avoir répondu à sa demande de renvoi préjudiciel.

X... a engagé une action en annulation des ventes aux enchères offrant de restituer le prix de vente aux adjudicataires ; que, par deux ordonnances du 20 août 2009, M.

de la cession d'actions de la société COMETI consentie par MM LALE et HUGON, encore plus subsidiairement, de réduire le montant des sommes pouvant être mises à leur charge à une somme symbolique, et,

Ceci a été à l’origine de plusieurs procédures, en particulier d’une procédure conservatoire en suspension du licenciement et d’une action en annulation de ce même licenciement.

Elle soutient que le refus opposé à sa demande de concours de la force publique est dépourvu de tout fondement légal ; le motif invoqué par le haut-commissaire, tenant à l'introduction d'une action en

Il souligne qu’à ce jour, il n’a pas été mis en possession effective de son bien en dépit du protocole du 3   avril 2008 et que depuis lors, B.N. et B.E. ont introduit une action en annulation de

    Actions en annulation des contrats de vente 12.

T... et d'une exécution de mauvaise foi par l'employeur de son contrat de travail ; il est rappelé ici que l'action en annulation par Mme X...