; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.856,46 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Monsieur [I] [

[M] [S] seront condamnés in solidum à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité qu'il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2024, la société [6] sollicite de : - déclarer irrecevable l'action en demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé

CONDAMNE Mme [Z] [L] à verser à la société ACTION LOGEMENT la somme de 949,32 euros au titre de l’arriéré impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 3 juillet 2025 avec intérêts

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

une convention avec les établissements privés sous contrat recevant des élèves apprentis ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à verser aux enseignants concernés par la présente action

[Z] [P] à payer à la SAS Action Logement Services les indemnités d'occupation continuant à courir à compter du mois d'août 2023 pour lesquelles celle-ci bénéficiera d'une quittance subrogative, ' condamné

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CHAZELLE ne dispose pas à l'encontre de Monsieur Tayeb X... d'une autre action que celle fondée sur l'enrichissement sans cause ; que le fait que la S.A.

en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, dit que l'action en rappel sur indemnité différentielle de repas est soumise à la prescription biennale, condamné la société [1] au

Il fait valoir qu'en l'espèce, l'employeur a toujours maintenu qu'il n'était pas redevable de l'indemnité différentielle de repas, de sorte qu'il ne pouvait connaître son droit et qu'en conséquence, l'action

C... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation

Z... et Y... de leur "action négatoire de servitude" et jugé que la servitude de passage exercée sur leur fonds par M. A... ouvrait droit à indemnités ; Attendu que MM.

des victimes de l'amiante (le FIVA) et accepté, le 23 mars 2007, l'offre d'indemnisation faite par ce dernier ; que soutenant que le FIVA avait engagé sa responsabilité en s'abstenant d'exercer une action

Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer