des créances de la banque ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision d'admission de la créance de la banque au passif de la procédure collective de Vincent B... et de

A 29, la société Transtopo, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission

infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; que la cour d'appel qui constate en l'espèce l'admission

X... avait reconnu être débiteur de la Société générale, sa dette n'était nullement liquidée en l'état du contredit formé à l'encontre de la décision d'admission de la créance de la Société générale ;

X... à payer le montant du solde débiteur du compte courant tel qu'il résulte de l'admission de la créance correspondante au passif de la société, sans rechercher quel était le montant du solde provisoire

14 juin 2018 et des dernières conclusions de la société François Lurton, ainsi que des mentions de son propre arrêt, que les contestations élevées par la société François Lurton pour s'opposer à l'admission

été admise au passif de la société Geru sans recours quelconque, quand ni le fonds commun de titrisation Hugo créances III, ni aucune autre partie à l'instance, n'avaient évoqué l'hypothèse d'une admission

[L], ès qualités, de sa demande de restitution de l'indu, que malgré l'admission définitive au passif de la créance de l'UNEDIC CGEA au titre de l'AGS pour une somme de 24 224,49 € et son inscription sur

La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande d'admission de créance, alors « que la liste des créanciers et des dettes remise par un débiteur lors du dépôt de sa demande de sauvegarde

hors de cause ; a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la banque ; a dit les demandes recevables ; a dit que seule la banque était tenue d'une obligation de d'information et de conseil lors de l'adhésion

[N] soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 2 paragraphes 1 et 3 du Protocole n° 4 additionnel

des autorités des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel additionnel

[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel

publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire au Premier Protocole additionnel

le 18 juillet 1992, Christine X... a donné naissance à un enfant,, prénommé Aymeric, que, par procès-verbal du 21 octobre 1992, elle a confié au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission