Seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction de la sécurité sociale, le secrétariat général des ministères sociaux et les agences régionales de santé

Article D4351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ;

Article 3

—

. - Epreuves techniques : Le candidat réalise les deux épreuves suivantes dans un ordre indifférent : - épreuve A1 : épreuve technique de dressage de niveau “Amateur 2 GP” ou équivalent ; - épreuve A2 : épreuve technique de concours de saut d'obstacles

LEGIARTI000043923730

—

ANNEXE II Armées, Libellé clair Libellé clair Code postal Nom Nature Intitulé Première Dernière SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES (DAF) SGA - DAF DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES SECTION MATERIEL

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

Il dispose à cette fin des personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé, mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435

Article 2

—

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

Article 85

—

En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Article 3

—

les politiques locales en matière d'urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu'elle gère ; -de valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qui lui sont confiés par l'Etat ; et -de réaliser

Article 211-1

—

Elle recense les besoins, s'assure de la définition et de la distribution des matériels et équipements et réalise les prestations nécessaires aux services de police.

Article 4

—

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la

LEGIARTI000029778735

—

Les agences peuvent mener des projets de R&D qui relèvent de problématiques plus spécifiques aux bassins.

Article 12-13

—

Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés de praticiens des armées, tous comparaissent devant un même conseil d'examen des faits professionnels.

Article 4-6

—

Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation

Article R314-186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 , conduites par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, sont réalisées

Article 4-5

—

Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des

Article L2511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal.

LEGIARTI000034108396

—

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Toute autre information liée ou potentiellement liée à un produit phytopharmaceutique ou adjuvant.

Article 188 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans

Article R1432-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Le contrôle budgétaire des agences régionales de santé est coordonné par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.

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