Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice

Article R338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires.

Article 100-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission

Article R4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Les âges requis des membres d'équipage de pont pour l'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne varient selon les postes occupés, l'expérience professionnelle ainsi que les formations acquises et sont fixés par arrêté du ministre

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article 5

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats AGE EN 2011 TAUX SEUL TAUX ET DURÉE 20

Article 2

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 382-33 du code de la sécurité sociale applicable en 2011 est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime des cultes AGE EN 2011 TAUX SEUL TAUX 20 682

Article annexe

—

Musée du Louvre : département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes. Musée du Louvre : département des arts graphiques. Musée Guimet. Musée des châteaux de Versailles et de Trianon.

Article 6

—

La décision du ministre chargé de la culture doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de

Article 1-1

—

présent arrêté ; - les établissements de transformation procédant à l'abattage des animaux d'aquaculture respectent les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté Par dérogation au paragraphe précédent, l'enregistrement seul est requis

Article 12

—

Son avis conforme est requis préalablement à toute modification de la convention CY Alliance.

Article 4 bis

—

Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire figurant sur la liste de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours

Article 5

—

dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de ce département ; 4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l'un des titres requis

Article 4

—

. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article

Article 150-3.01

—

Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif de la présente section est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au

Article 5

—

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article 4

—

de l'article L. 312-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant : -les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis

Article 2

—

est pourvu : 1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ; 2° Parmi : Les titulaires des diplômes requis

Article 230-1.07

—

Nonobstant les dispositions ci-dessus, lorsque la taille ou la conception du navire ne permet pas la conservation à bord des plans et documents requis, par exemple lorsque le navire est dépourvu de poste de commande fermé, ceux-ci peuvent être conservés

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