Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

Code de commerce

ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; 4° ter

Article 7

—

Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi. 3.2.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Article 2

—

Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité

Article Annexe I

—

Droit commercial et maritime. 2.1. LES ACTES DE COMMERCE ET LES SOCIETES COMMERCIALES. Les différentes sortes d'actes de commerce. Les sociétés commerciales. 2.2. LES CONTRATS COMMERCIAUX.

Article 1

—

des grandes entreprises 372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales 372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers 372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du

Article L937-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37

Code de commerce

, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Article L752-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de commerce

propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial

Article 18-3

—

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.

Article 1

—

Conformément au règlement n° 1102-84 du 31 mars 1984 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1984-1985 sont les suivants en ECU par quintal :

Article 7

—

. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article L832-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

Article 1

—

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ".

Article 1

—

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société du Grand Projet du Sud-Ouest ".

Article 1

—

I. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par " particulier " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 96

Arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires

Le directeur des services sanitaires et scientifiques de la répression des fraudes, le directeur de l'assistance et de l'hygiène publique, le directeur des affaires commerciales et industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 4

—

L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.

Page 40 · 14 597 résultats

← Précédent Suivant →