commercial ; qu'en effet, le tribunal a relevé que, aux termes du contrat, Wine Partners était propriétaire de la nouvelle clientèle qu'elle développait, alors que l'agent commercial n'a pas de clientèle

X... avait acquis le statut d'agent commercial et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 115 238 francs à titre d'indemnité compensatrice en réparation du préjudice découlant de

commerciaux, démontrent qu'elle a toujours été considérée par la Société EUROPCAR FRANCE comme un agent commercial.

La société 3F a une activité d'agence commerciale. Son gérant et seul salarié est M. [X]. 3.

X... a été engagé le 1er novembre 1969 par la société Chauffage et Gaz aux droits de laquelle se sont succédé les sociétés Copraco et MTS, en qualité d'agent technico-commercial pour devenir directeur

d'obligation d'achat)", l'arrêt retient, pour rejeter la demande d'annulation du bon de commande, que la date de livraison et d'installation a été mentionnée et respectée, le vendeur ne pouvant s'engager

Elle expose que l'intimée est agent commerciale, inscrite au registre spécial des agents commerciaux, et intervenait en cette qualité dans leur collaboration se présentant toujours comme un agent commercial

commercial, A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » 16.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2011), que Mme X... a été engagée par la société BHL en qualité d'agent d'opération

commerciale, n'a fait état d'aucune faute dans la lettre de résiliation qu'elle lui a adressée le 7 février 2007; - que seule une faute grave est de nature à priver un agent commercial

répondant au nom commercial des sociétés suspectées, le président du tribunal de grande instance a autorisé les enquêteurs à perquisitionner dans les locaux de ces 24 agences, sans aucune autre vérification

de procédure n'interdisaient pas à l'administration fiscale d'exercer, en vertu de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales son droit de communication ; "alors que, d'une part, lorsque les agents

les officiers de police judiciaire se sont fait assister au cours de ceux-ci par des tiers, salariés des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents

La société MHCS remet en cause le fait que Monsieur D... ait été agent commercial.

variable en cas d'atteinte des objectifs fixés, en qualité de collaboratrice d'agence, classe IV à dominante commerciale.

Par protocole de cession du 27 novembre 2017, l'activité d'agent commercial exercée par la société G. était cédée par celle-ci à la société intimée.

[X] [P] n’a pas respecté les termes de son contrat d'agent commercial, - JUGER que le contrat d'agent commercial liant la société TRANSACTION CAFE CONSEIL à M. [X] [P] est résilié aux torts de M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ...