chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, applicable au présent litige : " La cessation de fonctions de tout agent

Elle soutient que : - elle est agent titulaire du grade d'adjoint principal de 1ère classe et occupe un poste de comptable à la faculté des langues de l'Université Jean Moulin Lyon 3 ; - elle a été

indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., agent hospitalier titulaire des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, s'est porté candidat en 2009, puis en 2010, à

d'office sans respecter la procédure de sélection préalable et avant la date limite de dépôt des candidatures sur ce poste ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a recruté un agent

, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ( ...) 2° Les fonctionnaires territoriaux

111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents

seule circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

Aux termes du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 : " Les agents qui justifient () de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève ou de stagiaire

général de la Réunion a autorisé, au titre de l'année 1983, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un attaché du département et prévu, notamment, que ce concours serait ouvert aux agents

dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 35112 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 ; 1°) Les agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents