AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Service Aérien Français, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, dont le siège est ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes en paiement

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

de nettoyage saisonnier jusqu'au 10 avril 1987, puis d'agent thermal saisonnier jusqu'à la fin de la saison et au minimum pour cinq mois, c'est-à-dire jusqu'au 6 septembre 1987, et que son contrat n'a

version applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant de manière inexacte que le personnel visé par le redressement – à savoir les contrôleurs, agents de sécurité, techniciens et mécaniciens de machine à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; L'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

compétent ; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à

Enfin, ils précisent que le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas le contrôle d'un officier de police judiciaire lorsque l'acte est accompli par un agent de police judiciaire habilité, ce qui est

énumérés à l'article 408 du Code pénal ; que l'absence de précisions sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel la chose avait été reçue par le prévenu ne permet pas à la Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrats à durée indéterminée successifs, M.

L'article 75 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit d'office

en mesure d'effectuer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel

La société Distribution Casino France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

[H] [X], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca ont formé le pourvoi n° U 21-15.143 contre l'arrêt rendu le 14 janvier

[P] [N], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 3 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° X 21-15.146 contre l'arrêt rendu le 14

[M] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°3 du Var de la Direccte de Paca, ont formé le pourvoi n° W 21-15.145 contre l'arrêt rendu le 14 janvier