délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication

le département de la Haute-Corse a été déclaré adjudicataire de l'étang de Bigugli, vendu sur licitation, par jugement d'un tribunal de grande instance du 20 octobre 1988 ; qu'à la suite de cette adjudication

, cette société ne démontre pas que c'est elle qui aurait obtenu ladite gérance si elle avait pu participer à cette adjudication ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de probabilité de

L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE RENVOI DE L'ADJUDICATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE L'ANNULATION EVENTUELLE D'UN ARRET QUI, RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, A FAIT L'OBJET DU POURVOI

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé irrecevable la requête en surenchère de M.

observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication

Aux termes de l'article L. 322-13 du même code : " Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. ".

vente forcée du bien interviendra le 13 novembre 2009 ; que le 3 novembre 2009, la commission de surendettement du Lot a sollicité par lettre simple adressée au greffe du tribunal le report de l'adjudication

A PARIS 75008 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE

formée par les époux X... et a ordonné la poursuite de la vente ; que l'adjudication a été faite le même jour pour le prix de 3 400 000 francs qui a été réglé à la banque ; que la société ayant été mise

L'adjudication a été suivie : - d'une surenchère annulée par la cour d'appel de Versailles par arrêt rendu le 8 avril 2021 pour interposition de personne devenu définitif à la suite des arrêts de la cour

judiciaire d'Annecy référencé RG n° 19/13 et par voie de conséquence la nullité du jugement d'adjudication, - déclaré M.

Par jugement du 20 octobre 2022, le juge de l'exécution a : Annulé le commandement de quitter les lieux délivré par M.

ayant procédé à une saisie immobilière d'un lot dépendant de l'immeuble en copropriété et appartenant aux époux X..., débiteurs de charges arriérées, et ayant fait annexer au cahier des charges de l'adjudication

Cette adjudication été faite avec engagement de marchand de biens de revendre dans les quatre ans.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'orientation du 21 septembre 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CHAMBERY a ordonné la vente par adjudication, poursuivie par

Le cahier des charges déposé le 24 février 2006, prévoyait l'audience éventuelle le 12 avril et l'audience d'adjudication le 07 juin 2006.