par la juridiction administrative.

certificat de conformité a été délivré le 21 mai 1987; que l'immeuble a été acquis par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique (CRPNAC); que le permis de 1987 a été annulé

Par jugement du 19 / 12 / 2001 le tribunal a sursis à statuer « jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la légalité de l'autorisation administrative tacite d'exploiter

F E a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le 16 juin 2017, le requérant introduisit devant le tribunal administratif de Strasbourg une requête tendant à l’annulation de cet arrêté d’expulsion. 10.

prendre en compte un tel critère ; que, dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant ; Considérant, enfin, que la circonstance que le plan local d'urbanisme ferait l'objet d'un recours en annulation

Entre-temps, le 25 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision en date du 8 décembre 2003 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Entre-temps, le 25 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision en date du 8 décembre 2003 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation

Par contre, la Cour administrative d'appel de Versailles a par arrêt du 3 juillet 2014, rendu sur renvoi après cassation, annulé l'autorisation de licenciement, au motif que Madame [R] [X] était fondée

    Selon l'article 51 de la loi sur la procédure administrative de 1979 (abrogée), dans le cas où un acte administratif était annulé par les juridictions administratives après son exécution,

par décision de la juridiction administrative du 9 mars 1999 devenue irrévocable, la société a assigné Mme X... et son curateur M.

[H] faisait valoir, avec offre de preuve, que le fait que la juridiction administrative ait annulé d'autres décisions de déconventionnement était inopérant puisque les annulations avaient été prononcées

Par un jugement n° 1900250 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la création de vingt-et-une

Cet arrêté du 24 février 2016 a été annulé par un jugement du 18 octobre 2017, devenu définitif, du tribunal administratif de Caen.

          Le législateur a alors réagi et la loi du 12 juillet 1980 est venue valider les textes annulés par les juridictions administratives.

Compte-tenu des dispositions précitées, la juridiction administrative sera nécessairement amenée à statuer plus tôt sur cette requête, en raison du placement en rétention du 11 juillet 2024.

par les juridictions administratives   ; si tel n'était pas le cas, la décision judiciaire serait vidée de substance. 35.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".

circonstances que les autorisations de mise sur le marché des deux produits phytopharmaceutiques Transform et Closer contenant du sulfoxaflor, accordées le 27 septembre 2017, ont été suspendues puis annulées

De même, la circonstance que les autorisations de mise sur le marché des deux produits phytopharmaceutiques Transform et Closer contenant du sulfoxaflor accordées le 27 septembre 2017 ont été annulées