By a further supplementary agreement of 2 January 1996 the term of the lease agreement concerning the shop was amended and was set to expire on 2 July 1996. 11.

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

The applicants expressly agreed to take such a risk. 70.     The applicants did not challenge any of the loan agreements before the national courts in appropriate proceedings.

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ATTRIBUANT INDUMENT LA QUALITE D'EXPERT

On 11 March 2009, the then Asylum and Immigration Tribunal dismissed her appeal.

comptables en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 70-747 du 19

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocations vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 13 février 1970 modifié par le décret du 20 août 1985 ; Vu le

Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 10 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Simon Z... des chefs de violences

In the present case, the domestic courts’ interpretation of the relevant provision of domestic law does not appear to be arbitrary or unreasonable, and therefore does not appear to be in breach of Article

agrée ou par une société membre de l'Ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité ; que le visa apposé par l'expert-comptable

Further, according to the Administrative Court’s case-law, the applicant would, despite the agreement, have been free to appeal against the expropriation decree.

X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

On 17 August 2006 the Kyiv Commercial Court of Appeal issued a ruling restoring the time-limit for filing an appeal.

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

Le compte de campagne de M.B..., candidat tête d'une liste ayant obtenu 1,4 % des suffrages exprimés, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.

La déclaration d'appel et l'arrêt du 15 mai 2025 : La Polyclinique du Parc et son assureur, la société Relyens, ont formé appel de cette décision le 14 novembre 2023.

In the light of the provisions of the agreement and the judgment of the Berlin Court of Appeal, the applicant claimed that the final costs had become due. 14.

No agreement was reached.

de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement