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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Patrick E
6137267bcd58014677425ea5
17 janvier 1995
Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick E. de L. du chef d'injures
soc
61372445cd5801467741417b
8 décembre 2004
était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
En l'espèce l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 28 janvier 2013.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200861
23 septembre 2021
[Q] avait déclaré avoir été exposé au risque de 1953 à 1996, soit sur l'ensemble de sa carrière ; qu'il résulte du rapport d'enquête de la CPAM que l'agent enquêteur a retenu une période d'exposition au
613721d0cd580146773f7a53
10 mars 1993
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le bail consenti sur le bien exproprié est résilié de plein droit et que, si le locataire se maintient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100132
3 février 2021
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Commissions Import Export
comm
613723e2cd5801467740f65b
18 juin 2002
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel
Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X
61372602cd58014677422412
14 novembre 2000
Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00697
27 mai 2025
de la Chambre de l'instruction ne peut dès lors, sans excéder ses pouvoirs, déclarer non-admis l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00492
30 septembre 2020
qu'entrent seuls dans l'assiette du droit intérieur de consommation les produits commercialisés localement, le texte a nécessairement prévu une exonération pour les produits exportés, la cour d'appel
61372102cd580146773f0384
11 octobre 1989
pourvoi formé par la société HIRAM, société à responsabilité limitée dont le siège social est "Les Varennes", Balbigny, Nervieux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel
61372691cd58014677426a07
18 mars 2003
l'existence d'une telle convention tout en ayant relevé, d'une part que le compte n'avait pas fonctionné à découvert avant octobre ou novembre 1996, et d'autre part, la volonté du Crédit du Nord, exprimée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663
1 juin 2022
[K] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2021, qui, pour importation et exportation de stupéfiants, contrebande de marchandise
ECLI:FR:CCASS:2023:C300397
8 juin 2023
La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause
ECLI:FR:CCASS:2018:C100043
17 janvier 2018
X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Patrick X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, a saisi le juge de l'expropriation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972
21 septembre 2017
exclusion expresse concernant les salariés non cadres, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ensemble l'article
613723ddcd5801467740f2eb
9 juillet 2002
que les conditions exposées au verso de la lettre, non communiquées aux débats, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation des articles 132 et 455
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
15 mai 2018
Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;
613722dfcd58014677402941
11 juin 1997
X...; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que les feuilles de paye produites par M.
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