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477 370 résultats pour « appel de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Patrick E

6137267bcd58014677425ea5

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick E. de L. du chef d'injures

Source officielle
CC

soc

61372445cd5801467741417b

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

était saisie d'une demande expresse de sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant une incidence directe sur la justification du licenciement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

En l'espèce l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 28 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

[Q] avait déclaré avoir été exposé au risque de 1953 à 1996, soit sur l'ensemble de sa carrière ; qu'il résulte du rapport d'enquête de la CPAM que l'agent enquêteur a retenu une période d'exposition au

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a53

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le bail consenti sur le bien exproprié est résilié de plein droit et que, si le locataire se maintient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Commissions Import Export

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say société anonyme, dont le siège 59239 Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X

61372602cd58014677422412

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Jean-Dominique, - la SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00697

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

de la Chambre de l'instruction ne peut dès lors, sans excéder ses pouvoirs, déclarer non-admis l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00492

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

qu'entrent seuls dans l'assiette du droit intérieur de consommation les produits commercialisés localement, le texte a nécessairement prévu une exonération pour les produits exportés, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372102cd580146773f0384

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

pourvoi formé par la société HIRAM, société à responsabilité limitée dont le siège social est "Les Varennes", Balbigny, Nervieux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372691cd58014677426a07

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

l'existence d'une telle convention tout en ayant relevé, d'une part que le compte n'avait pas fonctionné à découvert avant octobre ou novembre 1996, et d'autre part, la volonté du Crédit du Nord, exprimée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[K] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2021, qui, pour importation et exportation de stupéfiants, contrebande de marchandise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300397

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

La SPL fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation revenant à Mme [M], alors « que la qualification de terrains à bâtir, au sens du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100043

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., ancien avoué associé au sein de la société civile professionnelle Y... et Patrick X..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, a saisi le juge de l'expropriation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

exclusion expresse concernant les salariés non cadres, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2eb

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

que les conditions exposées au verso de la lettre, non communiquées aux débats, n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation des articles 132 et 455

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné 1 500 euros d'amende ;

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402941

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X...; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que les feuilles de paye produites par M.

Source officielle

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