Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2020), le 11 mars 2017, la chambre de discipline du comité de Bretagne de la Fédération française de tarot (la fédération) a prononcé à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et Mme C..., route des Aix à Brecy (Cher), 5 / Mme A... Caillette, demeurant ...

Z... fut donné sans discernement", en ce qui concerne l'ouverture du compte CCP litigieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une ordonnance de non-lieu

[P] a été engagé en qualité d'agent technique à compter du 5 mars 1990 par la société parisienne pour l'industrie électrique Trindel, aux droits de laquelle vient la société Spie nucléaire. 2.

à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en application de l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par

des dispositions de l'article 10 2°) de l'ordonnance numéro 2015-899 du 23 juillet 2015 le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers a désormais la qualité de pouvoir

exactement déduit, par application des dispositions claires de l'accord collectif, que la salariée aurait dû, à compter de son embauche, être classée au coefficient 114 et rémunérée selon ce coefficient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

A... et X... la prime de brossage pour le temps où ces salariés, délégués du personnel titulaires, et membres titulaires du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique, avait exercé leurs fonctions

A cette date, le comité a décidé de recourir à l'assistance d'un expert. 4.

Y..., lequel a appelé en garantie M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), que M.

comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 5.

comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 5.

; qu'il n'a pas été tenu compte de ce chef des conclusions des organisations demanderesses" ; "alors, en tout cas, que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, relever que l'enrobé semblerait

3 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ce dont elle a déduit qu'il n'était pas expiré à la date du mandat d'arrêt européen du 1er décembre 2021, a méconnu ce texte par fausse application, ensemble

[X] a déposé, auprès de la direction nationale des vérifications de situation fiscale, des déclarations de revenus complémentaires correspondant aux sommes déposées sur un compte bancaire qu'il détenait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1304 du Code civil