LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

En application de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 13 mars 2007, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cadre de sa réfutation de l'application de plein droit de l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009, la société Ruban bleu autocars

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application

1154 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la rémunération de la salariée aurait été réduite du fait de la mise

de l'article 624 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée, ni les dispositions légales sur l'arrêt du cours des intérêts des créances réclamées

L. 1152-1, L.1152-2 et L. 1132-1 du code du travail ; 2.

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 9 janvier 2009, faisant suite à l'entretien préalable du 5 janvier précédent, est libellée comme suit : Madame

Il résulte par ailleurs de l'article L.1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi

dont M. et Mme Y... l'avaient saisie, violant ainsi l'article 1147 du code civil ; 3 / qu'un créancier professionnel engage sa responsabilité envers une caution profane en lui faisant souscrire un

objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même code.

L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4) ALORS QU'en

23-6, l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 est d'interprétation stricte ; que la monovalence, condition d'application de ce texte dérogatoire, s'entend de l'objet du bail et non de l'usage fait