concernés par l'incendie litigieux ; qu'Arnold F... a, en toute connaissance de cause, remis, comme il l'admet, ce document inexact à Gauthier B..., expert commis par la compagnie d'assurance, laquelle

(Dordogne), 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ...

Y... ne l'avait pas informée de la résiliation de l'assurance et qu'il n'avait pas souscrit de nouvelle assurance en tant que gérant de la société Disalor et soulignait que c'était bien M. Y...

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-21.353 formé par la société Assurances mutuelles de France, dont le

des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et communiquée selon

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par ses conclusions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée prescription quinquennale Par application de l’article 789 6° du code de procédure civile, le Juge de la mise est compétent pous statuer sur les

n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 141-6 du code des assurances.

maladie ou encore qu'ils recourent à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science.

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal