civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

ce courrier lui était inopposable dès lors que prétendument, il n'était pas signé par une personne habilitée à représenter le syndicat (conclusions d'appel de l'employeur, p.5) ; qu'en écartant l'application

les conditions d'application du statut ne sont pas réunies, notamment parce que le preneur n'est pas commerçant.

X..., associé de la société civile des Mousquetaires (la société), en a été exclu par un vote d'une assemblée des associés ; que, refusant la valeur des parts retenue par la société en application des

d'autres Etats membres de la Communauté européenne, alors en vigueur : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

à peine pour lui de se prévaloir d'un refus de renouvellement pour motif grave et légitime ; Le 25 juillet 2007 il a notifié un refus à la demande de renouvellement à ce motif et pour défaut d'application

1996, ayant demandé la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la majoration de durée d'assurance prévue en faveur des mères de famille a été prise en charge par la CRPCEN et fixée en application

à Mme X... des pénalités et indemnités prévues par les statuts pour inexécution de ses obligations ; que Mme X... a soutenu, en cause d'appel, que la clause des statuts fixant à 50 ans la durée de l'engagement

avril 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application

perspective et que cette convention était conclue pour une durée d'un an renouvelable, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties étaient liées par une convention d'occupation précaire excluant l'application

X... n'étant pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés les 25 octobre 2004 et 22 novembre 2004, il ne pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux ; de l'AVOIR débouté de sa demande

X... a demandé reconventionnellement que lui soit reconnu un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux par application de l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir

l'AGAPP), a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique ; que l'association a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

tenant compte de ce congé donné, qu'à la date dudit congé, ils n'étaient pas inscrits au registre du commerce et ne peuvent pas plus que leur cessionnaire, la société Le Bouff-Boeuf, revendiquer l'application

des baux commerciaux, ni au statut des baux d'habitation, ni à la loi du 1er août 1984 sur le fermage.

ALORS QU' il appartient au salarié d'établir que les conditions légales d'application du statut de VRP stipulé au contrat de travail ne sont pas remplies ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avenant

du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des ITPE sont réalisés par la voie d'un concours comportant notamment une admissibilité sur titres ; qu'en application

syndical ou de l'imminence de cette désignation ; que le jugement du tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation de la désignation du salarié comme délégué syndical est sans incidence sur l'application