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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507325_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, caractérise une offre anormalement basse ; - la société Fondasol n'a apporté aucune justification sur la formation des prix.

Source officielle

Page 40 sur 10100

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Statuant à nouveau - de condamner la société [...] à rembourser à la société Confiserie Leonidas (ou à la société Davico Exploitation qui sera alors elle-même condamnée à rembourser la société Confiserie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01049

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par "contrat d'apporteur de fonds",la société [...] a donné mission à la société Stokors

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fbe

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Sodero a consenti un prêt à la société Tilly et compagnie (société Tilly), laquelle, mise ensuite en règlement judiciaire avec le bénéfice d'un concordat, a conclu, le 10 mars 1997, un contrat d'apport

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, la communication à l'instance ordinale compétente des modifications apportées aux statuts d'une société vétérinaire inscrite au tableau de l'ordre, postérieurement à son inscription, est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300301

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

a reçu en apport partiel d'actif le site de Bonzonville et la société Manoir Pitres a reçu en apport partiel d'actif le site de Pitres ; que dans le cadre de ces apports partiels d'actif, les sociétés

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd588

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'espèce, l'acte du 22 juin 2011 stipule à la page 6, dans le paragraphe prévoyant les modalités d'exercice du droit de préférence, que 'Le présent droit de préférence ne jouera pas en cas d'échange ou d'apport

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1aa0de54ff609f8118

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'avenant renvoient pourtant à cet article qui prévoyait : Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61624d61ed30a8f56173822d

Appel

21 juillet 2014

21 juillet 2014

de Saint Exupéry (la SOGEX), la société LPP612, la société Services de Gestion Commerciale Supplétifs,(la SGCSUP) la société LEPETITPRINCE@MULTIMEDIA (la LPPM) et la société LPPTV ont relevé appel de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Appel

28 février 2020

28 février 2020

sociétés CDR Consortium de Réalisation et CDR Créances, qui impose de traiter l'ensemble des flux intervenus comme des apports en sociétés et non comme des créances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01157

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Jean-Pierre X..., domicilié [...]                                 , 2°/ la société du Mercou, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                  , contre l'arrêt rendu

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ne passe pas par une transformation de forme sociale, mais nécessite soit l'apport de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement créée, soit la cession de l'entreprise individuelle

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b36

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

opposition au projet de traité d'apport partiel d'actif aux termes duquel vingt-cinq filiales de la société Dumez construction ont été apportées à la société GTM construction et a demandé au président

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

a été réalisée avec l'assistance de la société XXX (la société de conseil), la moitié des actions détenues en usufruit par [M] [G] a été apportée à une société familiale luxembourgeoise XXX qui les

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CC

comm

613722accd580146773ffef6

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

productions a, le 2 décembre 1977, constitué une société en participation avec la société Les Productions artistes associés (la société LPAA) et, par un avenant, fait apport à cette société du bénéfice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

générales extraordinaires de la société de l'Est républicain ; que le 29 mai 2008, la société Banque fédérative du crédit mutuel (la société BFCM) a apporté à la société France Est une créance qu'elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d01caf76ae76c4ed83

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

rémunération, la direction marketing, commerciale et artistique, ainsi que la communication, des sociétés L'Arc Club et l'Atelier Montaigne, et devait notamment pour l'exécution de sa mission apporter

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

cette dernière de ne payer qu'un droit fixe à l'occasion de son apport à la société AFI ; qu'elle a mis en recouvrement à l'encontre de la société ASE les impositions supplémentaires au titre de l'abus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société civile MMA IARD assurances mutuelles

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978311af6ba0065f4046

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Société Générale au titre des indemnités de remboursement anticipé, en tout état de cause, - condamner la Société Générale à payer à M.

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