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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372697cd58014677426d13
22 mars 2006
22 mars 2006
documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives
Source officiellecr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
le 31/03/2003 souscrite par l'EURL Restaurant La Concha fait apparaître un chiffre d'affaires hors taxes s'élevant à 3.265.817 et un bénéfice de 75.159 (pièce 2.3) ; que suite à l'interrogation du fichier
Source officielle5ème Chambre
67f753ebeb05d6bf6564da9c
3 avril 2025
3 avril 2025
ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société appelante, après avoir soutenu que ces factures, dépourvues de précisions sur les prestations en cause, correspondaient à des commissions d'apporteur d'affaires versées à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108530_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - les dépenses liées aux factures de la société Eco Confort sont déductibles dès lors que le service n'apporte pas les éléments suffisants pour combattre la présomption de la réalité
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d4
5 janvier 1978
5 janvier 1978
LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A ETABLI LES 2 ET 3 DECEMBRE 1975 DES BONS CONSTATANT LA LIVRAISON FICTIVE
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
M. et Mme C... ont acquis le 28 janvier 2015 un appartement en indivision situé dans la commune d’Evian-les-Bains, au lieu-dit « quai Charles Albert Besson », correspondant au lot n° 22.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033acfcb6986860fb72af14
27 avril 2017
27 avril 2017
profit de la société bénéficiaire de l'apport et qu'à défaut, l'apport doit être considéré comme « a non domino » et réputé fictif ; que l'autorisation de diffusion octroyée par le Conseil supérieur de
Source officiellesoc
6137225fcd580146773fc6e6
30 novembre 1994
30 novembre 1994
ou frauduleux du contrat de travail dont la charge incombait à la société n'était pas apportée ; qu'elle a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente ; que le moyen n'est pas fondé ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielle7ème chambre
DTA_2104058_20230228
28 février 2023
28 février 2023
(SCI) Arcla est insuffisamment motivée en ce que l'administration s'est contentée d'indiquer que les loyers sont anormalement bas sans préciser les éléments de calcul de la valeur locative et sans apporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110338
23 septembre 2020
23 septembre 2020
ont été correctement envoyés via We transfer ; dès qu'un destinataire a téléchargé votre fichier, vous recevrez un mail de confirmation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00353
14 avril 2021
14 avril 2021
[I], qu'elle avait épousé le 7 juin 2010, la somme de 429 725 euros, après avoir perçu le prix de la vente d'un appartement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04071_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
117 du code général des impôts ; - elle n'établit pas que la société Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats facturés par la société Pioneer
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615971
28 janvier 1983
28 janvier 1983
VERIFICATION DES RESULTATS DES EXERCICES 1967 A 1970 DECLARES PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... ", L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS FICTIFS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100489
15 mai 2018
15 mai 2018
sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
"2 ) alors que, en tout état de cause, la complicité par aide et assistance prévue n'est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l'auteur principal dans les faits qui ont facilité la
Source officiellecr
61372601cd580146774223a8
29 septembre 1999
29 septembre 1999
le 13 avril 1992 au prix de........ 480 330 francs - " vente par la société HORUS à la société CGLE le 13 avril 1992 au prix de........ 604 860 francs prix qui comprend le coût de l'installation fictive
Source officielle1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, de son pilote privé et de son jardinier, employés fictifs de la société.'
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