Levy, Derains, arbitres, et M.

L'arbitre statuera en amiable compositeur.'

Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. Joseph et Albert X... ont chacun constitué une fondation familiale, Joseph X... Family Foundation (JAFF) et Albert X...

; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce

X... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en soutenant que l'arbitre ne l'avait pas informé de la cause de récusation existant en sa personne ; Attendu que M.

arbitre n'a été désigné, ajoutant que les parties auraient renoncé au recours à la procédure d'arbitrage ainsi qu'il ressortirait de différents courriers officiels ; Attendu que le recours à une procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après constitution du tribunal arbitral dans le litige opposant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danto Rogeat Entreprise, société anonyme, dont le siège est

au répertoire général : 12/05854 Décision déférée à la Cour : Sentence définitive rendue à Paris le 27 janvier 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [A], arbitres

au répertoire général : 12/05855 Décision déférée à la Cour : Sentence définitive rendue à Paris le 27 janvier 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [P] [Z] et Monsieur [A] [X], arbitres

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société DTI et les époux X... sont à l'origine de la saisine du Tribunal Arbitral ; Que la partie qui a formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir

Reprochant à la société Mécanique Service de ne pas avoir respecté les clauses de non concurrence stipulées dans l'acte de cession de fonds de commerce, la société [Y] a diligenté une procédure d'arbitrage

obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés

Charles X... et les deux sociétés de sa volonté de faire renaître une instance arbitrale en désignant un arbitre; que M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 18 JANVIER 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barbot Construction Métallique (BCM), dont le siège

, le litige arbitré devant porter sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul État ; o Un arbitrage siégeant en France et opposant des parties françaises est international dès

Il relève ensuite qu'il est stipulé dans le protocole d'arbitrage du 22 avril 2013 que « Les parties déclarent s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toute contestation ultérieure