attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Y... au greffe de la maison d'arrêt d'une ordonnance de refus de mise en liberté, "au motif qu'aucune ordonnance n'ayant été rendue par le juge d'instruction

H... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable son appel en raison de la tardiveté de la déclaration d'appel du 24 mars 2018.

DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU A SON ENCONTRE LE 26 OCTOBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT A ETE A LA REQUETE DE DAME VEUVE X...

du jugement et conclu à une majoration de cette indemnité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'elle avait acquiescé au jugement, alors qu'en déduisant

FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR

arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de la société Entreprise Maxime, dont le siège est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION

est irrecevable ; Mais attendu que la banque a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré son appel irrecevable ; que son pourvoi, fondé sur un grief né de la décision est recevable ; Sur les

ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE EN CE QU'IL SUBSTITUAIT A L'ACTION ORIGINAIRE PORTANT SUR 2000 FRANCS UNE ACTION REDHIBITOIRE PORTANT SUR 5000 FRANCS, LE RECEVAIT POUR LE SURPLUS ET APRES AVOIR

de ce jugement, Mlle X... a réglé, à la suite d'un commandement de payer, la totalité des condamnations ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que Mlle

X..., épouse Z... du chef d'établissement de fausses attestations, a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Lyon rendu le 10 septembre 1997 ; La COUR, statuant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE YOUPA- LA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT QU'ELLE AURAIT DONNE AU JUGEMENT NON ASSORTI

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1988) et les productions, qu'un jugement de tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait

par les articles 950 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'autre au greffe de la cour d'appel ; qu'un arrêt du 29 mars 1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

A... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel incident irrecevable alors, selon le moyen, qu'une partie est recevable à interjeter appel de l'ordonnance qui écarte le grief d'impartialité formulé à l'encontre

, APRES AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT DE SUBROGATION, D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'AVOIR DENATURE LES TERMES DE L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT MENTIONNE LES

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant "autorisé en tant que de besoin le liquidateur à poursuivre

de déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en