Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 075 résultats pour « arrêt rejetant une requête en nullité d'actes de la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la
Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Article R2333-120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R3211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :
Article 1
La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Article L5441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Article R374-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Article R3252-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65
L'acte de dénonciation comporte à peine de nullité :
Article 4
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3.
Article R1115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20
total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 1115-3 ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des utilisateurs dont la fréquence des requêtes
Article R431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Au sein des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre
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